2 réponses
Bonjour
parader wyly c'est quoi ? paralysie ?
Ce régime génère des aberrations, un étranger malade peut avoir un APS de 6 mois avec une autorisation provisoire de travail (sur présentation d'un contrat de travail signé)L. 313-11 (11°) alors qu'il ne serait pas capable de travailler vu son état de santé.
j'ai le droit à une carte de séjour ?
Les accords franco algériens ne prévoient pas autre chose que l'APS, mais le préfet peut exercer son pouvoir d'appréciation pour vous accorder un certificat de résidence.
Mais si la préfecture renouvelle perpétuellement les APS, c'est que l'état de santé de l'enfant le justifie, donc elle serait mal venue de refuser le titre de séjour, sauf si vous représentez une menace à l'ordre public.
Pour avoir un titre de séjour, il faut l'avoir demandé (sur le modèle de la carte vie privée et familiale L. 313-11 (7°) )
Et surtout vous devez justifier pouvoir pourvoir à l'entretien de votre enfant.
justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation), résidence habituelle du demandeur et de l’enfant, acquittement de tous frais relatifs à l’enfant (frais d’alimentation, de scolarité, de soins, etc ...),
de résidence ininterrompue de ces dernières années (domicile ) et justificatifs récents (quittances eau edf précédents récépissés dossier médical, scolaire etc). Preuve du lien de filiation. et encore bien d'autres choses.
Vous pouvez vous faire aider par des associations et saisir le défenseur des droits si vous avez un refus.
Cdt
parader wyly c'est quoi ? paralysie ?
Ce régime génère des aberrations, un étranger malade peut avoir un APS de 6 mois avec une autorisation provisoire de travail (sur présentation d'un contrat de travail signé)L. 313-11 (11°) alors qu'il ne serait pas capable de travailler vu son état de santé.
j'ai le droit à une carte de séjour ?
Les accords franco algériens ne prévoient pas autre chose que l'APS, mais le préfet peut exercer son pouvoir d'appréciation pour vous accorder un certificat de résidence.
Mais si la préfecture renouvelle perpétuellement les APS, c'est que l'état de santé de l'enfant le justifie, donc elle serait mal venue de refuser le titre de séjour, sauf si vous représentez une menace à l'ordre public.
Pour avoir un titre de séjour, il faut l'avoir demandé (sur le modèle de la carte vie privée et familiale L. 313-11 (7°) )
Et surtout vous devez justifier pouvoir pourvoir à l'entretien de votre enfant.
justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation), résidence habituelle du demandeur et de l’enfant, acquittement de tous frais relatifs à l’enfant (frais d’alimentation, de scolarité, de soins, etc ...),
de résidence ininterrompue de ces dernières années (domicile ) et justificatifs récents (quittances eau edf précédents récépissés dossier médical, scolaire etc). Preuve du lien de filiation. et encore bien d'autres choses.
Vous pouvez vous faire aider par des associations et saisir le défenseur des droits si vous avez un refus.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...