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condorcet
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2 janv. 2017 à 16:52
2 janv. 2017 à 16:52
qui décidera au final de la valeur des biens ?
Si les uns et les autres n'êtes pas d'accord faites faire l'évaluation par un expert immobilier auprès des tribunaux.
Sur un bien estimé à 250 000 € combien coûteront les frais de notaire ?
Fiscalement, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur la valeur totale de cette maison, à la charge des 3 héritiers.
Les frais d'acte vous seront indiqués par votre notaire.
Si les uns et les autres n'êtes pas d'accord faites faire l'évaluation par un expert immobilier auprès des tribunaux.
Sur un bien estimé à 250 000 € combien coûteront les frais de notaire ?
Fiscalement, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur la valeur totale de cette maison, à la charge des 3 héritiers.
Les frais d'acte vous seront indiqués par votre notaire.
Merci Condorcet,
Est-ce que vous savez combien coûte l'expertise immobilière auprès d'un tribunal ?
Sachant que j'ai investi de l'argent (15 000 €) en faisant des travaux pour mon père à la suite de son handicap et ensuite habité avec lui pendant 3 ans, si je vais au tribunal elles sont capables de me demander de leur rembourser des loyers, etc ?
Est-ce que vous savez combien coûte l'expertise immobilière auprès d'un tribunal ?
Sachant que j'ai investi de l'argent (15 000 €) en faisant des travaux pour mon père à la suite de son handicap et ensuite habité avec lui pendant 3 ans, si je vais au tribunal elles sont capables de me demander de leur rembourser des loyers, etc ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 2/01/2017 à 17:36
Modifié par condorcet le 2/01/2017 à 17:36
Est-ce que vous savez combien coûte l'expertise immobilière auprès d'un tribunal ?
Aucune idée.
Raison pour laquelle je ne me suis prononcé uniquement sur l'aspect fiscal de l'opération mettant un terme à l'indivision existant depuis le décès de votre père avec vos 2 soeurs, bénéficiant d'un taux de taxation réduit à 2.50 %.
Sachant que j'ai investi de l'argent (15 000 €) en faisant des travaux pour mon père à la suite de son handicap
Demandez à l'expert de ne retenir qu'une valeur sans les travaux.
ensuite habité avec lui pendant 3 ans, si je vais au tribunal elles sont capables de me demander de leur rembourser des loyers, etc
Vous n'allez pas passer au tribunal.
L'expert accomplira sa mission en sa seule qualité sur sollicitation de votre part.
Il ne sera pas question d'un "procès" avec vos soeurs, sauf, bien entendu si elles n'acceptent pas les résultats de l'expertise, ce qui sera une autre histoire.
Elles ne peuvent pas vous réclamer un loyer sur un bien appartenant à votre père.
Il était libre d'accueillir qui il voulait.
Aucune idée.
Raison pour laquelle je ne me suis prononcé uniquement sur l'aspect fiscal de l'opération mettant un terme à l'indivision existant depuis le décès de votre père avec vos 2 soeurs, bénéficiant d'un taux de taxation réduit à 2.50 %.
Sachant que j'ai investi de l'argent (15 000 €) en faisant des travaux pour mon père à la suite de son handicap
Demandez à l'expert de ne retenir qu'une valeur sans les travaux.
ensuite habité avec lui pendant 3 ans, si je vais au tribunal elles sont capables de me demander de leur rembourser des loyers, etc
Vous n'allez pas passer au tribunal.
L'expert accomplira sa mission en sa seule qualité sur sollicitation de votre part.
Il ne sera pas question d'un "procès" avec vos soeurs, sauf, bien entendu si elles n'acceptent pas les résultats de l'expertise, ce qui sera une autre histoire.
Elles ne peuvent pas vous réclamer un loyer sur un bien appartenant à votre père.
Il était libre d'accueillir qui il voulait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...