Demande de cnf Justice
Walid
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis né en Algérie 1983 et ma mère une française depuis 2008 par réintégration (100 français). quelles sont les démarches pour récupérer ma nationalité? avec tous mes respects. réintégration part naturalisation Elle est né dans l Algérie français 1956
2 réponses
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Bonjour
La réintégration n'a pas d'effet sur les enfants majeurs.
Article 24-3 du code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles
22-1 et 22-2 du présent titre. -
bonjour
svp
merci
la politesse, ça existe
La législation juridique et financière évolue en permanence...