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Demande de cnf Justice

Walid -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis né en Algérie 1983 et ma mère une française depuis 2008 par réintégration (100 français). quelles sont les démarches pour récupérer ma nationalité? avec tous mes respects. réintégration part naturalisation Elle est né dans l Algérie français 1956
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Coco
 
Bonjour

La réintégration n'a pas d'effet sur les enfants majeurs.
Article 24-3 du code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles
22-1 et 22-2 du présent titre.
0
Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 279
 
bonjour
svp
merci

la politesse, ça existe
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