Reprendre son logement
momo
-
2 janv. 2017 à 13:59
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 2 janv. 2017 à 14:06
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2 réponses
doris33
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2 janv. 2017 à 14:06
2 janv. 2017 à 14:06
Bonjour,
Un propriétaire ne peut résilier le bail de son locataire qu à date anniversaire des 3 ans. Et sous conditions de le prévenir au minimum 6 mois avant cette date.
Si le bail a été signé le 01 02 2015, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant le 01 02 2018, et ceci en prévenant le locataire six mois avant cette dernière date.
Un propriétaire ne peut résilier le bail de son locataire qu à date anniversaire des 3 ans. Et sous conditions de le prévenir au minimum 6 mois avant cette date.
Si le bail a été signé le 01 02 2015, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant le 01 02 2018, et ceci en prévenant le locataire six mois avant cette dernière date.
DorisOups
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18 juillet 2017
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2 janv. 2017 à 14:03
2 janv. 2017 à 14:03
bonjour
elle ne peut pas récupérer cet appartement avant la fin de son bail, après avoir adressé, 6 mois avant échéance, une LRAR au locataire lui faisant part de ses intentions
elle ne peut pas récupérer cet appartement avant la fin de son bail, après avoir adressé, 6 mois avant échéance, une LRAR au locataire lui faisant part de ses intentions
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