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2 réponses
Bonjour,
Un propriétaire ne peut résilier le bail de son locataire qu à date anniversaire des 3 ans. Et sous conditions de le prévenir au minimum 6 mois avant cette date.
Si le bail a été signé le 01 02 2015, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant le 01 02 2018, et ceci en prévenant le locataire six mois avant cette dernière date.
Un propriétaire ne peut résilier le bail de son locataire qu à date anniversaire des 3 ans. Et sous conditions de le prévenir au minimum 6 mois avant cette date.
Si le bail a été signé le 01 02 2015, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant le 01 02 2018, et ceci en prévenant le locataire six mois avant cette dernière date.
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