Reprendre son logement
momo
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille se separe de sonmari avec 2 enfants peux t elle recupere l'appart qui se trouve en ce moment en location
son mari restera dans leur maison ??? merci
ma fille se separe de sonmari avec 2 enfants peux t elle recupere l'appart qui se trouve en ce moment en location
son mari restera dans leur maison ??? merci
2 réponses
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Bonjour,
Un propriétaire ne peut résilier le bail de son locataire qu à date anniversaire des 3 ans. Et sous conditions de le prévenir au minimum 6 mois avant cette date.
Si le bail a été signé le 01 02 2015, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant le 01 02 2018, et ceci en prévenant le locataire six mois avant cette dernière date.
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bonjour
elle ne peut pas récupérer cet appartement avant la fin de son bail, après avoir adressé, 6 mois avant échéance, une LRAR au locataire lui faisant part de ses intentions
La législation juridique et financière évolue en permanence...