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Reprendre son logement

momo -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma fille se separe de sonmari avec 2 enfants peux t elle recupere l'appart qui se trouve en ce moment en location
son mari restera dans leur maison ??? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

Un propriétaire ne peut résilier le bail de son locataire qu à date anniversaire des 3 ans. Et sous conditions de le prévenir au minimum 6 mois avant cette date.

Si le bail a été signé le 01 02 2015, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant le 01 02 2018, et ceci en prévenant le locataire six mois avant cette dernière date.
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Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
elle ne peut pas récupérer cet appartement avant la fin de son bail, après avoir adressé, 6 mois avant échéance, une LRAR au locataire lui faisant part de ses intentions
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