Ai je droit au RSA compte tenu de ma situation?
Kurosawa92600
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Modifié par Kurosawa92600 le 31/12/2016 à 07:55
touca31 - 2 janv. 2017 à 18:32
touca31 - 2 janv. 2017 à 18:32
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3 réponses
Bonjour
Article R262-13 du CASF
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Si li y a du retard c'est la date de la demande qui compte et faites quand même la déclaration du trimestre suivant même si vous n'avez pas encore eu de réponse. , il faut déclarer toutes les sommes perçue le moi ou vous les avez eues
Article R262-13 du CASF
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Si li y a du retard c'est la date de la demande qui compte et faites quand même la déclaration du trimestre suivant même si vous n'avez pas encore eu de réponse. , il faut déclarer toutes les sommes perçue le moi ou vous les avez eues
Kurosawa92600
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31 décembre 2016
31 déc. 2016 à 07:34
31 déc. 2016 à 07:34
D'après les simulateurs me demandant sur Septembre, Octobre, Novembre, et si je marque que je ne perçois plus de chômage j'ai le droit à 461 euros.
Or je vais percevoir 162 euros de chômage et en marquant que je suis encore en chômage, cela ne me donne pas la possibilité de percevoir le rsa.
Un vrai méli-mélo..
Or je vais percevoir 162 euros de chômage et en marquant que je suis encore en chômage, cela ne me donne pas la possibilité de percevoir le rsa.
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Kurosawa92600
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31 décembre 2016
31 déc. 2016 à 12:05
31 déc. 2016 à 12:05
Tout d'abord merci pour votré réponse.
il en ressort plusieurs choses, la première étant si j'ai bien compris que compte tenu de ma situation et ce en dépit de ma déclaration trimestrielle antérieure et celle à venir (à condition d'avoir des ressources limités ce qui est mon cas bien évidemment) je devrais avoir droit au RSA. Deuxièmement, je n'oublierai pas de remplir ma déclaration trimestrielle ce mois ci, mais la vraie question est de savoir si le refus de ma demande ASS que je leur air envoyé par recommandé, suffira pour déclencher mon RSA, ou ai je besoin de leur renvoyer d'autres éléments? (comme par exemple des justificatifs attestant que je ne suis pas démissionnaire).
Enfin sur ce point et concernant le dernier emploi occupé, j'ai rompu le contrat en période d'essai, ce n'est pas un motif valable de démission aux yeux de la caf j'espère?
Cdlt
il en ressort plusieurs choses, la première étant si j'ai bien compris que compte tenu de ma situation et ce en dépit de ma déclaration trimestrielle antérieure et celle à venir (à condition d'avoir des ressources limités ce qui est mon cas bien évidemment) je devrais avoir droit au RSA. Deuxièmement, je n'oublierai pas de remplir ma déclaration trimestrielle ce mois ci, mais la vraie question est de savoir si le refus de ma demande ASS que je leur air envoyé par recommandé, suffira pour déclencher mon RSA, ou ai je besoin de leur renvoyer d'autres éléments? (comme par exemple des justificatifs attestant que je ne suis pas démissionnaire).
Enfin sur ce point et concernant le dernier emploi occupé, j'ai rompu le contrat en période d'essai, ce n'est pas un motif valable de démission aux yeux de la caf j'espère?
Cdlt
Attendez d'autres réponses je ne travaille pas à la CAF
Si la CAF a besoin de documents supplémentaires , ils vous le demanderont
Je ne comprend pas tout , Quand avez vous fait votre première demande ? et quels mois avez vous déclaré ? ou vous n'avez pas encore fait la demande ?
en ce qui concerne le dernier emploi ( en décembre La CAF risque effectivement de le considérer comme une démission sauf (voir le motif) si c'est le patron qui à rompu le contrat la période d'essai ça sert à ça .Si vous déclarez le salaire il vont vous demander le contrat et les documents de rupture de contrat .
Si la CAF a besoin de documents supplémentaires , ils vous le demanderont
Je ne comprend pas tout , Quand avez vous fait votre première demande ? et quels mois avez vous déclaré ? ou vous n'avez pas encore fait la demande ?
en ce qui concerne le dernier emploi ( en décembre La CAF risque effectivement de le considérer comme une démission sauf (voir le motif) si c'est le patron qui à rompu le contrat la période d'essai ça sert à ça .Si vous déclarez le salaire il vont vous demander le contrat et les documents de rupture de contrat .
J'avais déjà perçu le rsa et malgré mes périodes d'activités et chômage je continuais à remplir mes déclarations trimestrielles notamment car elles me permettaient de prétendre à une prime d'activité.
Donc si c'est moi qui ai mis fin à la période d'essai, je peux l'avoir dans le baba et me retrouver sans aucunes ressources..
Donc si c'est moi qui ai mis fin à la période d'essai, je peux l'avoir dans le baba et me retrouver sans aucunes ressources..
Sincèrement je n'en sais rien , et on ne peut pas savoir c'est votre CAF et le conseil général qui vont décider . posez la question à la CAF , je dis tout simplement qu'il y a le risque (mais vous le pensiez aussi puisque vous avez posé la question) mais si il y a problème , vous pourrez argumenter et le département décidera
mais au bout d'un moment , peut on laisser quelqu'un sans revenus ?
mais au bout d'un moment , peut on laisser quelqu'un sans revenus ?
Bonsoir,
Pour répondre à tous les deux, je dirai :
Oui, vous pouvez ne pas pouvoir bénéficier du versement de l'allocation RSA tout de suite car si vous avez choisi de mettre un terme à votre contrat, il n'y a (normalement) pas de neutralisation des ressources perçues pendant le trimestre de référence.
Oui, on peut laisser quelqu'un sans revenus. Sous certaines conditions, bien sûr.
Ensuite, en effet, le département peut décider d'une neutralisation au regard de la situation particulière de l'allocataire. Et dans ce cas là, ce n'est plus un problème de droit, mais plutôt social et politique.
Cordialement,
Pour répondre à tous les deux, je dirai :
Oui, vous pouvez ne pas pouvoir bénéficier du versement de l'allocation RSA tout de suite car si vous avez choisi de mettre un terme à votre contrat, il n'y a (normalement) pas de neutralisation des ressources perçues pendant le trimestre de référence.
Oui, on peut laisser quelqu'un sans revenus. Sous certaines conditions, bien sûr.
Ensuite, en effet, le département peut décider d'une neutralisation au regard de la situation particulière de l'allocataire. Et dans ce cas là, ce n'est plus un problème de droit, mais plutôt social et politique.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...