Résiliation de bail par le propriétaire pour vente.
Leospeppycharge
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neilerua82 -
neilerua82 -
Madame,Monsieur,
J'ai informé ma locataire par LR avec AR ( en mentionnant dans son contenu tout ce que la loi exige) la résiliation du bail pour vente de mon appart ( congé pour vente) dans les 6 mois requis, soit avant le 21/07/16.
Elle en a été AVISEE par la poste le 15 juillet 2016 mais n'est allée chercher ma lettre que le 11 août.
Ma question : la présentation par la poste à son domicile constitue-t-elle bien la preuve que j'ai respecté les 6 mois? En effet ma locataire prétend que je n"ai pas respecté les 6 mois légaux puiqu'elle a retiré la lettre le 11 août.
Pourtant depuis plus d'un an, je l'avais informée que je vendrais mon appartement.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse qui me sera évidemment fort utile .
Je vous serais reconnaissante de me répondre rapidement car ma locataire doit quitter les lieux le 21 janvier 2017 à minuit.
Enfin, j'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière le 18 août, agent qui est venu prendre des photos et discuter avec ma locataire, cette dernière n'ayant jamais objecté que le préavis n'avait pas été respecté......
Pardon d'avoir été un peu longue mais je voulais vous situer le contexte.
J'attends avec grande impatience votre réponse!
Remerciements anticipés et salutations distinguées.
Mme Sylvie Bouvet
J'ai informé ma locataire par LR avec AR ( en mentionnant dans son contenu tout ce que la loi exige) la résiliation du bail pour vente de mon appart ( congé pour vente) dans les 6 mois requis, soit avant le 21/07/16.
Elle en a été AVISEE par la poste le 15 juillet 2016 mais n'est allée chercher ma lettre que le 11 août.
Ma question : la présentation par la poste à son domicile constitue-t-elle bien la preuve que j'ai respecté les 6 mois? En effet ma locataire prétend que je n"ai pas respecté les 6 mois légaux puiqu'elle a retiré la lettre le 11 août.
Pourtant depuis plus d'un an, je l'avais informée que je vendrais mon appartement.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse qui me sera évidemment fort utile .
Je vous serais reconnaissante de me répondre rapidement car ma locataire doit quitter les lieux le 21 janvier 2017 à minuit.
Enfin, j'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière le 18 août, agent qui est venu prendre des photos et discuter avec ma locataire, cette dernière n'ayant jamais objecté que le préavis n'avait pas été respecté......
Pardon d'avoir été un peu longue mais je voulais vous situer le contexte.
J'attends avec grande impatience votre réponse!
Remerciements anticipés et salutations distinguées.
Mme Sylvie Bouvet
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2 réponses
Bonjour,
Ma question : la présentation par la poste à son domicile constitue-t-elle bien la preuve que j'ai respecté les 6 mois? En effet ma locataire prétend que je n"ai pas respecté les 6 mois légaux puiqu'elle a retiré la lettre le 11 août.
votre locataire a hélas pour vous raison. En droit immobilier, c'est la date a laquelle le locataire ou le bailleur prend connaissance du congé (donc signature de l'AR) qui est le point de départ du préavis.Dans votre cas, la fin du bail est le 21 janvier 2017 ?
Enfin, j'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière le 18 août, agent qui est venu prendre des photos et discuter avec ma locataire, cette dernière n'ayant jamais objecté que le préavis n'avait pas été respecté......
aucune obligation de sa part..... De plus vous pouvez vendre occupé et cela ne change rien pour la locataire. Son bail court toujours et elle est tranquille pour 3 autres années.
Cependant,je suis surprise que la poste ai gardé votre courrier 1 mois !!!! qu'elle date sur l'AR en retour ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ma question : la présentation par la poste à son domicile constitue-t-elle bien la preuve que j'ai respecté les 6 mois? En effet ma locataire prétend que je n"ai pas respecté les 6 mois légaux puiqu'elle a retiré la lettre le 11 août.
votre locataire a hélas pour vous raison. En droit immobilier, c'est la date a laquelle le locataire ou le bailleur prend connaissance du congé (donc signature de l'AR) qui est le point de départ du préavis.Dans votre cas, la fin du bail est le 21 janvier 2017 ?
Enfin, j'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière le 18 août, agent qui est venu prendre des photos et discuter avec ma locataire, cette dernière n'ayant jamais objecté que le préavis n'avait pas été respecté......
aucune obligation de sa part..... De plus vous pouvez vendre occupé et cela ne change rien pour la locataire. Son bail court toujours et elle est tranquille pour 3 autres années.
Cependant,je suis surprise que la poste ai gardé votre courrier 1 mois !!!! qu'elle date sur l'AR en retour ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...