Don d'une oeuvre d'art à une commune

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Bonjour,
J'ai une amie qui font un don d'une oeuvre d'art à sa commune. Le Maire a accepté par retour de courrier. Cependant j'ai quelques questions à ce sujet :
- Quel va être le déroulement exacte après cette acceptation ? Le maire a validé mais le Conseil Municipale est le décisionnaire, c'est bien ça ? C'est pour cela qu'il précise "à titre conservatoire" ?
- Que veut dire "j'accepte à condition qu'il ne soit grevé de conditions ou de charges" ? l'oeuvre sera exposée en front de mer, cela va nécessité un entretien au minima annuel, ce qui va engendrer des frais communaux. Mon amie ne veut pas que l'oeuvre soit déplacée ou enlevée après son décès. Comment faire pour que son souhait soit respecté ?
Merci pour ces précisions,
Bonne journée,

4 réponses

Bonjour

C'est le même principe ici.

http://www.courrierdesmaires.fr/...
S'il y a trop de contraintes, le conseil municipal pourrait refuser.
Bonne journée
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Merci beaucoup pour vos recherches ! c'est intéressant mais ça ne répond pas à toutes mes questions...
Je dois faire un courrier en retour à Mr le maire pour le remercier, que me conseillez vous d'y annoter pour rester dans ce sujet ?
Merci,
ll convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Le maire, sur le fondement de l’article L.2122-22, peut certes se voir déléguer l’acceptation des dons et legs, mais seulement « s’ils ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».

Dans le cas d’espèce, seul le conseil municipal pourra donc statuer. Le maire conserve seulement le pouvoir d’accepter le don à titre conservatoire, en attendant que le conseil municipal statue (art. L.2242-4 CGCT).

Il convient ensuite de respecter les conditions posées par le donateur, telles qu’elles seront reprises dans l’acte d’acceptation.

Les conditions devront être précisément définies, quant au périmètre des « actions à caractère social » et au délai qu’a la commune pour dépenser la somme, afin d’éviter tout contentieux ultérieur. En effet, la méconnaissance des conditions posées par le donateur et acceptées par la commune serait de nature à engager la responsabilité de cette dernière, la commune étant alors condamnée à réparer le préjudice, notamment moral, subi par le donateur (CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, n° 02MA00231).
Références

CGCT, articles L.2122-22, L.2242-1, L.2242-4
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Par honnêteté, il eût été bienséant de citer la source de ce copier-coller :

>>>> http://www.courrierdesmaires.fr/...
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merci beaucoup, en effet, c'est mieux !
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Bonjour

Monsieur le Modérateur, il eut été bienséant de voir que je l'avais fait et que le lien n'apparaissait pas.
Ne m'accusez donc pas de malhonnêté intellectuelle svp.
Celine 29 déc. 2016 à 10:14
Bonjour

C'est le même principe ici.

http://www.courrierdesmaires.fr/...
S'il y a trop de contraintes, le conseil municipal pourrait refuser.

Bonne journée
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"il eut été bienséant de voir que je l'avais fait et que le lien n'apparaissait pas." : vraiment pas de chance !
Il doit s'agir d'une persécution de la part du système.
Car constatons juste que moi, comme d'innombrables utilisateurs avant ça, je l'ai fait et que le lien apparaît.

"C'est le même principe ici. http://www.courrierdesmaires.fr/ " : encore de la persécution car on arrive sur "une page introuvable" ...

8-(

Y'a des jours comme ça où rien ne va !

"Ne m'accusez donc pas de malhonnêté intellectuelle svp." : loin de moi cette pensée, voyons, puisqu'il n'y a vraiment aucune raison pour cela, n'est ce pas ?
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si vous pouvez vous disputer ailleurs et répondre à mes questions :-)
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