Donation 1/3 sur le patrip

prunee Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 29 déc. 2016 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2016 à 10:49
Bonjour
Je suis mariée en séparation de biens sans enfant
mon mari a deux lui de son premier mariage.
1question : mon mari veut me faire une donation sur une maison lui appartement de 80000 euros soit 1/3 sur son patrimoine dont cette maison nous devons par la suite la vendre et acheter une en commun que ce passe t il par rapport à ses enfants
Exemple la maison en valeur 170000 euros j apporte 80000 euros lui 90000 euros comment sera partagé cette héritage par rapport à ses enfants
2 question si à son décès je refuse son héritage par rapport à ses dettes est ce je dois rembourser les 80000 euros à ses enfants
Qu' elle est la plus avantageuse par acte notarié
Merci de me répondre si possible rapidement
Cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 déc. 2016 à 10:49
comment sera partagé cette héritage par rapport à ses enfants
Déjà, vous devrez rapporter à la succession la valeur des 8/17° de la maison acquise en remploi des 80000 € provenant de la donation.
Sur la masse successorale, vos droits seront ce qu'ils seront selon qu'une donation au dernier vivant ait été ou non prévue.

2 question si à son décès je refuse son héritage par rapport à ses dettes est ce je dois rembourser les 80000 euros à ses enfants
Si leurs droits d'héritiers réservataires des 2/3 ne son pas respectés, ils pourront exercer une action en réduction de la donation.
Ce n'est en prenant la fuite qu'il soit possible d'échapper à ses responsabilités.
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