Carte d'invalidité

campbells Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
est qu'il y a une protection pour personne ayant plus de 70 ans avec une carte d'invalidité
de 80 pour cent pour congé appartement.
Merci par avance de votre réponse. La première réponse n'a pas résolu ma question.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    il fallait rester sur votre premier post où une réponse vous a été faite. Il existe une protection pour les personnes âgées, mais il existe aussi une protection pour le propriétaire qui peut donc annuler celle de la personne âgée.

    https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age

    Si vous n'avez pas compris certains points, précisez-les.
    0
    1. campbells Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse. Mais je n'ai toujours pas ma réponse à ma question.
      La protection des personnes âgées je connais.
      Ce que je veux savoir s'il y a protection lorsque la personne âgée détient une carte
      d'invalidité à 80 pour cent.
      Bien cordialement.
      0
    2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
       
      Vous ne voulez pas comprendre que c'est toutes les conditions sont clairement précisées dans le lien donné, donc peu importe l'invalidité.
      0

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