Carte d'invalidité
campbells
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
est qu'il y a une protection pour personne ayant plus de 70 ans avec une carte d'invalidité
de 80 pour cent pour congé appartement.
Merci par avance de votre réponse. La première réponse n'a pas résolu ma question.
de 80 pour cent pour congé appartement.
Merci par avance de votre réponse. La première réponse n'a pas résolu ma question.
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1 réponse
Bonjour,
il fallait rester sur votre premier post où une réponse vous a été faite. Il existe une protection pour les personnes âgées, mais il existe aussi une protection pour le propriétaire qui peut donc annuler celle de la personne âgée.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Si vous n'avez pas compris certains points, précisez-les.
il fallait rester sur votre premier post où une réponse vous a été faite. Il existe une protection pour les personnes âgées, mais il existe aussi une protection pour le propriétaire qui peut donc annuler celle de la personne âgée.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Si vous n'avez pas compris certains points, précisez-les.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La protection des personnes âgées je connais.
Ce que je veux savoir s'il y a protection lorsque la personne âgée détient une carte
d'invalidité à 80 pour cent.
Bien cordialement.