Signification de sessions de créances

Ouman47 Messages postés 3 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je viens de recevoir par huissier sans avoir
Signé le document une signification de
Cessions de créances qui date de 10ans
Pas de jugement et ni de la somme que je dois
Je vous remercie

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
Quel est la question ?
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Ouman47 Messages postés 3 Statut Membre
 
Quesque je risque sur la signification de cession de créance puisque c est la maison de recouvrement qui a. mandaté un huissier de justice
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > Ouman47 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour
vous êtes sur un forum de droit français

voir avec la loi tunisienne
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