Succession après décès conjoint

PETITESPATTES - Modifié par BmV le 28/12/2016 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 13:02
Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques années, laissant ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer. Cette dernière est en maison médicalisée.
Après le décès de mon père, bien évidemment aucun choix n'a été exprimé concernant
la succession, ma mère étant dans l'incapacité de s'exprimer.
Que possède t-elle réellement aujourd'hui ? Bien immobilier : 1 maison où ils ont vécu
toute leur vie durant.
Mariage sous la communauté réduite aux acquêts en 1943.
Quatre enfants issus du mariage, dont 1 décédé en 2010 ( ayant eu 2 enfants )
Ses enfants ne s'accordent pas. Aujourd'hui nous sommes en procédure auprès
du Juge aux Affaires Familiales pour répartition de l'obligation alimentaire.
Les dettes commencent à s'accumuler.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Maison inhabitée depuis 2012.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Remerciements anticipés à ceux qui voudront bien me répondre.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 déc. 2016 à 08:19
Que possède t-elle réellement aujourd'hui ?
Déjà, au moins sa part de moitié dans la communauté.
Ensuite, ses droits obtenus dans la succession de votre père.
Tout dépend de la date du décès de votre père et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.

Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Tous, puisque tous sont dans l'indivision.
Votre mère et les 4 enfants du couple vivants ou représenté.

Maison inhabitée depuis 2012.
Ce n'est pas un motif d'exonération de l'impôt local.
Quant à l'assurance, rien ne change.
Bien qu'inoccupée cette maison doit être assurée dans l'intérêt de tous.
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