Succession après décès conjoint
PETITESPATTES
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques années, laissant ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer. Cette dernière est en maison médicalisée.
Après le décès de mon père, bien évidemment aucun choix n'a été exprimé concernant
la succession, ma mère étant dans l'incapacité de s'exprimer.
Que possède t-elle réellement aujourd'hui ? Bien immobilier : 1 maison où ils ont vécu
toute leur vie durant.
Mariage sous la communauté réduite aux acquêts en 1943.
Quatre enfants issus du mariage, dont 1 décédé en 2010 ( ayant eu 2 enfants )
Ses enfants ne s'accordent pas. Aujourd'hui nous sommes en procédure auprès
du Juge aux Affaires Familiales pour répartition de l'obligation alimentaire.
Les dettes commencent à s'accumuler.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Maison inhabitée depuis 2012.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Remerciements anticipés à ceux qui voudront bien me répondre.
Mon père est décédé il y a quelques années, laissant ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer. Cette dernière est en maison médicalisée.
Après le décès de mon père, bien évidemment aucun choix n'a été exprimé concernant
la succession, ma mère étant dans l'incapacité de s'exprimer.
Que possède t-elle réellement aujourd'hui ? Bien immobilier : 1 maison où ils ont vécu
toute leur vie durant.
Mariage sous la communauté réduite aux acquêts en 1943.
Quatre enfants issus du mariage, dont 1 décédé en 2010 ( ayant eu 2 enfants )
Ses enfants ne s'accordent pas. Aujourd'hui nous sommes en procédure auprès
du Juge aux Affaires Familiales pour répartition de l'obligation alimentaire.
Les dettes commencent à s'accumuler.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Maison inhabitée depuis 2012.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Remerciements anticipés à ceux qui voudront bien me répondre.
A voir également:
- Succession conjoint survivant alzheimer
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Que possède t-elle réellement aujourd'hui ?
Déjà, au moins sa part de moitié dans la communauté.
Ensuite, ses droits obtenus dans la succession de votre père.
Tout dépend de la date du décès de votre père et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Tous, puisque tous sont dans l'indivision.
Votre mère et les 4 enfants du couple vivants ou représenté.
Maison inhabitée depuis 2012.
Ce n'est pas un motif d'exonération de l'impôt local.
Quant à l'assurance, rien ne change.
Bien qu'inoccupée cette maison doit être assurée dans l'intérêt de tous.
Déjà, au moins sa part de moitié dans la communauté.
Ensuite, ses droits obtenus dans la succession de votre père.
Tout dépend de la date du décès de votre père et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Tous, puisque tous sont dans l'indivision.
Votre mère et les 4 enfants du couple vivants ou représenté.
Maison inhabitée depuis 2012.
Ce n'est pas un motif d'exonération de l'impôt local.
Quant à l'assurance, rien ne change.
Bien qu'inoccupée cette maison doit être assurée dans l'intérêt de tous.
Bonjour et merci pour votre réponse,
Quelques précisions supplémentaires :
Pas de donation entre époux.
Mon père est décédé en Janvier 2012.
Ma mère est âgée de 95 ans.
Autre question :
Si nous décidions de louer cette maison, quelle serait la répartition
des revenus de ce loyer. ?
Encore merci et au plaisir de vous lire pour cette nouvelle question.
Bien cordialement.
P.S. : Ma mère est sous tutelle " Majeure protégée" et j'en suis sa
Tutrice légale.
Quelques précisions supplémentaires :
Pas de donation entre époux.
Mon père est décédé en Janvier 2012.
Ma mère est âgée de 95 ans.
Autre question :
Si nous décidions de louer cette maison, quelle serait la répartition
des revenus de ce loyer. ?
Encore merci et au plaisir de vous lire pour cette nouvelle question.
Bien cordialement.
P.S. : Ma mère est sous tutelle " Majeure protégée" et j'en suis sa
Tutrice légale.
Quelques précisions supplémentaires :
1-Pas de donation entre époux.
Donc dévolution légale au choix l'usufruit sur la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété.
Il est préférable qu'elle opte pour l'usufruit.
2-Ma mère est âgée de 95 ans
La valeur fiscale de son usufruit est 10 % sur la moitié de la valeur en pleine propriété de la maison dépendant de la succession.
Si nous décidions de louer cette maison, quelle serait la répartition des revenus de ce loyer. ?
En optant pour l'usufruit, la totalité du montant des loyers revient à votre mère.
Elle donc redevable seule de l'impôt foncier, sauf si pour une raison personnelle elle peut bénéficier de son exonération bien sûr.
Mais il faudrait impérativement confier le règlement de la succession de votre père par un notaire afin qu'il publie une attestation successorale de propriété énumérant les droits de chacun.
Ma mère est sous tutelle " Majeure protégée" et j'en suis sa
Tutrice légale.
Donc vous encaissez les loyers et tentez de faire face aux frais de séjour dans l'établissement hospitalier.
1-Pas de donation entre époux.
Donc dévolution légale au choix l'usufruit sur la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété.
Il est préférable qu'elle opte pour l'usufruit.
2-Ma mère est âgée de 95 ans
La valeur fiscale de son usufruit est 10 % sur la moitié de la valeur en pleine propriété de la maison dépendant de la succession.
Si nous décidions de louer cette maison, quelle serait la répartition des revenus de ce loyer. ?
En optant pour l'usufruit, la totalité du montant des loyers revient à votre mère.
Elle donc redevable seule de l'impôt foncier, sauf si pour une raison personnelle elle peut bénéficier de son exonération bien sûr.
Mais il faudrait impérativement confier le règlement de la succession de votre père par un notaire afin qu'il publie une attestation successorale de propriété énumérant les droits de chacun.
Ma mère est sous tutelle " Majeure protégée" et j'en suis sa
Tutrice légale.
Donc vous encaissez les loyers et tentez de faire face aux frais de séjour dans l'établissement hospitalier.
Rebonjour et merci pour votre réponse rapide,
Concernant l'option pour l'usufruit , puis-je en tant que tutrice légale
demander cette option pour ma mère ? Dans l'affirmative, comment
dois-je procéder ?
Bien sûr après le décès de mon père en juillet 2013 un notaire a procédé
à l'établissement d'une dévolution successorale. Mais pas très clair tout
cela pour un profane.
Je lui ai téléphoné concernant ce soucis pour l'usufruit de ma mère et
il m'a simplement répondu qu'elle n'avait pas l'usufruit sans autre explication !
C'est pourquoi aujourd'hui je me pose cette question de savoir quels sont exactement ses droits et comment puis-je lui obtenir l'usufruit, surtout face aux problèmes rencontrés avec mes frères et soeurs. J'aimerais pouvoir gérer au mieux tout cela et en toute légalité.
Comptant sur votre compréhension, remerciements anticipés.
Concernant l'option pour l'usufruit , puis-je en tant que tutrice légale
demander cette option pour ma mère ? Dans l'affirmative, comment
dois-je procéder ?
Bien sûr après le décès de mon père en juillet 2013 un notaire a procédé
à l'établissement d'une dévolution successorale. Mais pas très clair tout
cela pour un profane.
Je lui ai téléphoné concernant ce soucis pour l'usufruit de ma mère et
il m'a simplement répondu qu'elle n'avait pas l'usufruit sans autre explication !
C'est pourquoi aujourd'hui je me pose cette question de savoir quels sont exactement ses droits et comment puis-je lui obtenir l'usufruit, surtout face aux problèmes rencontrés avec mes frères et soeurs. J'aimerais pouvoir gérer au mieux tout cela et en toute légalité.
Comptant sur votre compréhension, remerciements anticipés.
il m'a simplement répondu qu'elle n'avait pas l'usufruit sans autre explication !
Pour être clair, on ne fait pas mieux !
On n'en sait pas plus.
Elle a quand-même obtenu quelque chose !
en juillet 2013 un notaire a procédé à l'établissement d'une dévolution successorale.
Ce n'est pas suffisant.
Au regard de la répartition des droits dans la propriété, il est important qu'une attestation successorale de propriété soit dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour opérer ce que l'on désigne à tord la "mutation cadastrale".
comment puis-je lui obtenir l'usufruit, surtout face aux problèmes rencontrés avec mes frères et soeurs.
Vos frères et soeurs n'ont rien à dire.
En votre qualité de tutrice désignée par le Juge des tutelles vous êtes personnellement mandatée pour gérer autant la personne que ses biens ou revenus.
Concernant l'option pour l'usufruit , puis-je en tant que tutrice légale demander cette option pour ma mère ?
Consultez votre notaire.
Je ne suis pas certain qu'il faille obtenir le feu vert du Juge des Tutelles pour opter entre l'usufruit sur la totalité et le quart en pleine propriété.
Cette option doit figurer dans l'attestation successorale de propriété.
Surtout que dans la perspective d'une location, afin que votre mère puisse percevoir les loyers.
Pour être clair, on ne fait pas mieux !
On n'en sait pas plus.
Elle a quand-même obtenu quelque chose !
en juillet 2013 un notaire a procédé à l'établissement d'une dévolution successorale.
Ce n'est pas suffisant.
Au regard de la répartition des droits dans la propriété, il est important qu'une attestation successorale de propriété soit dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour opérer ce que l'on désigne à tord la "mutation cadastrale".
comment puis-je lui obtenir l'usufruit, surtout face aux problèmes rencontrés avec mes frères et soeurs.
Vos frères et soeurs n'ont rien à dire.
En votre qualité de tutrice désignée par le Juge des tutelles vous êtes personnellement mandatée pour gérer autant la personne que ses biens ou revenus.
Concernant l'option pour l'usufruit , puis-je en tant que tutrice légale demander cette option pour ma mère ?
Consultez votre notaire.
Je ne suis pas certain qu'il faille obtenir le feu vert du Juge des Tutelles pour opter entre l'usufruit sur la totalité et le quart en pleine propriété.
Cette option doit figurer dans l'attestation successorale de propriété.
Surtout que dans la perspective d'une location, afin que votre mère puisse percevoir les loyers.
Merci infiniment pour tous ces renseignements qui vont m'être très utiles.
Dès la semaine prochaine je vais faire un courrier au notaire lui demandant
de quelle façon je peux opter pour obtenir l'usufruit sur la totalité des biens pour ma mère.
Et lui demander également de nous établir une Attestation successorale.
Encore merci.
Bien cordialement
Dès la semaine prochaine je vais faire un courrier au notaire lui demandant
de quelle façon je peux opter pour obtenir l'usufruit sur la totalité des biens pour ma mère.
Et lui demander également de nous établir une Attestation successorale.
Encore merci.
Bien cordialement
Information complémentaire :
(copier-coller)
I- Analyse de l’option successorale du conjoint survivant en présence d'enfants
I-I lorsque les enfants sont issus des deux époux,
A) Le conjoint survivant recueille, à son choix :
1°- soit l'usufruit de la totalité des biens existants, (tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction)
2°- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;
En présence de descendants, le conjoint peut être privé de ses droits successoraux par des donations antérieures ou testament
B) Sous quel délai ?
Le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option.
Dans ce cas, il a trois mois pour opter par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
En cas de décès avant d'avoir opté, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit...
Et pour en savoir + :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-successorale-conjoint-survivant-8425.htm#.WGOoalXhDIU
(copier-coller)
I- Analyse de l’option successorale du conjoint survivant en présence d'enfants
I-I lorsque les enfants sont issus des deux époux,
A) Le conjoint survivant recueille, à son choix :
1°- soit l'usufruit de la totalité des biens existants, (tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction)
2°- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;
En présence de descendants, le conjoint peut être privé de ses droits successoraux par des donations antérieures ou testament
B) Sous quel délai ?
Le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option.
Dans ce cas, il a trois mois pour opter par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
En cas de décès avant d'avoir opté, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit...
Et pour en savoir + :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-successorale-conjoint-survivant-8425.htm#.WGOoalXhDIU
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