Succession après décès conjoint
PETITESPATTES
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Modifié par BmV le 28/12/2016 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 13:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 13:02
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4 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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28 déc. 2016 à 08:19
28 déc. 2016 à 08:19
Que possède t-elle réellement aujourd'hui ?
Déjà, au moins sa part de moitié dans la communauté.
Ensuite, ses droits obtenus dans la succession de votre père.
Tout dépend de la date du décès de votre père et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Tous, puisque tous sont dans l'indivision.
Votre mère et les 4 enfants du couple vivants ou représenté.
Maison inhabitée depuis 2012.
Ce n'est pas un motif d'exonération de l'impôt local.
Quant à l'assurance, rien ne change.
Bien qu'inoccupée cette maison doit être assurée dans l'intérêt de tous.
Déjà, au moins sa part de moitié dans la communauté.
Ensuite, ses droits obtenus dans la succession de votre père.
Tout dépend de la date du décès de votre père et de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.
Qui doit payer l'impôt foncier de la maison et l'assurance de la maison.?
Tous, puisque tous sont dans l'indivision.
Votre mère et les 4 enfants du couple vivants ou représenté.
Maison inhabitée depuis 2012.
Ce n'est pas un motif d'exonération de l'impôt local.
Quant à l'assurance, rien ne change.
Bien qu'inoccupée cette maison doit être assurée dans l'intérêt de tous.