Communauté universelle après deces
marie
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26 déc. 2016 à 19:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2016 à 20:18
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condorcet
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26 déc. 2016 à 20:18
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marié sous la communauté universelle, en cas de décès le notaire ouvre t'il une succession ?
Une succession s'ouvre d'elle-même par le décès d'une personne.
Le notaire n'y est pour rien.
la communauté comprend les élèments ci-dessous
Les biens compris dans la communauté universelle sont dorénavant la propriété du conjoint survivant puisque la convention matrimoniale comporte une clause d'attribution intégrale de ce patrimoine communautaire. au conjoint survivant.
Ceux n'étant pas dans ce patrimoine dépendant de la succession de l'époux décédé.
Des formalités notariales sont néanmoins à remplir afin que ce patrimoine repose dorénavant sur un seule tête, essentiellement pour ce qui concerne les immeubles obligatoirement soumis aux règles de la publicité foncière.
Rencontrez votre notaire.
Une succession s'ouvre d'elle-même par le décès d'une personne.
Le notaire n'y est pour rien.
la communauté comprend les élèments ci-dessous
Les biens compris dans la communauté universelle sont dorénavant la propriété du conjoint survivant puisque la convention matrimoniale comporte une clause d'attribution intégrale de ce patrimoine communautaire. au conjoint survivant.
Ceux n'étant pas dans ce patrimoine dépendant de la succession de l'époux décédé.
Des formalités notariales sont néanmoins à remplir afin que ce patrimoine repose dorénavant sur un seule tête, essentiellement pour ce qui concerne les immeubles obligatoirement soumis aux règles de la publicité foncière.
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