Renoncement au part de société
Brunow13
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samedi 24 décembre 2016
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24 déc. 2016 à 07:55
Utilisateur anonyme - 24 déc. 2016 à 09:22
Utilisateur anonyme - 24 déc. 2016 à 09:22
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 déc. 2016 à 09:22
24 déc. 2016 à 09:22
Bonjour,
Lors de la création d'une SCI, pour les associés qui sont mariés sous un régime de communauté, il y a une obligation d'information du conjoint des associés concernés pour lui demander s'il souhaite devenir lui-même associé. C'est normal puisque les fonds apportés proviennent de la communauté.
Par contre, je n'ai jamais entendu parler de lettre du conjoint de renonciation aux parts sociales en cas de décès.
Je doute fortement de la légalité de cette lettre car, en cas de décès, les parts sociales détenues par l'associé défunt ou leur contrepartie financière font partie de l'actif successoral et il ne peut pas être dérogé aux règles de dévolution successorale fixées par le code civil.
Ce sont les statuts de la SCI qui doivent régir précisément le sort des parts sociales en cas de décès. Les statuts doivent indiquer si un héritier est automatiquement agréé ou a besoin d'un agrément du ou des associés survivants pour être associé lui-même. En outre, les statuts doivent indiquer comment les héritiers seront indemnisés en cas de refus d'agrément.
En conclusion, lisez bien les statuts (ce que doit faire tout associé avisé) et revenez vers vous avec le bon article.
Cordialement
Lors de la création d'une SCI, pour les associés qui sont mariés sous un régime de communauté, il y a une obligation d'information du conjoint des associés concernés pour lui demander s'il souhaite devenir lui-même associé. C'est normal puisque les fonds apportés proviennent de la communauté.
Par contre, je n'ai jamais entendu parler de lettre du conjoint de renonciation aux parts sociales en cas de décès.
Je doute fortement de la légalité de cette lettre car, en cas de décès, les parts sociales détenues par l'associé défunt ou leur contrepartie financière font partie de l'actif successoral et il ne peut pas être dérogé aux règles de dévolution successorale fixées par le code civil.
Ce sont les statuts de la SCI qui doivent régir précisément le sort des parts sociales en cas de décès. Les statuts doivent indiquer si un héritier est automatiquement agréé ou a besoin d'un agrément du ou des associés survivants pour être associé lui-même. En outre, les statuts doivent indiquer comment les héritiers seront indemnisés en cas de refus d'agrément.
En conclusion, lisez bien les statuts (ce que doit faire tout associé avisé) et revenez vers vous avec le bon article.
Cordialement
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