Constitution d'un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017
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Allexandre4275
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rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 23 déc. 2016 à 20:09
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 23 déc. 2016 à 20:09
A voir également:
- Constitution d'un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Greve sncf janvier 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Ilat 1er trimestre 2024 - - Location
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 23/12/2016 à 20:10
Modifié par rambouillet41 le 23/12/2016 à 20:10
Bonjour,
Comme vous l'avez dit : "L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés"
Le syndic peut constituer ce fonds jusqu'à 5% du budget de gestion courante et sans sans avis de l'AG puisque cette constitution est obligatoire (c'est comme l'assurance RC).
Mais dans la mesure où il est possible d'augmenter ce % cette décision au delà des 5% est de la prérogative de l'AG. L'AG ne peut pas décider de mettre ce % à 0, ou tout du moins si elle le fait le syndic DOIT passer outre et faire ces appels de 5%.
Comme vous l'avez dit : "L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés"
Le syndic peut constituer ce fonds jusqu'à 5% du budget de gestion courante et sans sans avis de l'AG puisque cette constitution est obligatoire (c'est comme l'assurance RC).
Mais dans la mesure où il est possible d'augmenter ce % cette décision au delà des 5% est de la prérogative de l'AG. L'AG ne peut pas décider de mettre ce % à 0, ou tout du moins si elle le fait le syndic DOIT passer outre et faire ces appels de 5%.