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Constitution d'un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017

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Allexandre4275 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016 - 23 déc. 2016 à 19:58
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 23 déc. 2016 à 20:09
Bonjour,

L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés, cette obligation étant assortie de quelques dérogations.
Ma question : qui a le pouvoir de constituer ce fonds ? Un vote de l'AG est-il nécessaire pour constituer ce fonds, même si sa création en est rendue obligatoire ? ou est-ce le syndic seul qui a le pouvoir de le faire et de prélever des cotisations, sans vote de l'AG ?
Merci d'éclairer cette question de droit.
Il me semble pourtant que l'obligation s'impose à l'AG et que c'est à celle-ci de remplir ses obligations en votant la création du fonds, mais que si l'AG ne remplissait pas ses obligations, en ne votant pas la création du fonds, le syndic n'a pas le pouvoir de se substituer et de constituer seul sous propre autorité ce fonds.
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
Modifié par rambouillet41 le 23/12/2016 à 20:10
Bonjour,

Comme vous l'avez dit : "L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés"

Le syndic peut constituer ce fonds jusqu'à 5% du budget de gestion courante et sans sans avis de l'AG puisque cette constitution est obligatoire (c'est comme l'assurance RC).

Mais dans la mesure où il est possible d'augmenter ce % cette décision au delà des 5% est de la prérogative de l'AG. L'AG ne peut pas décider de mettre ce % à 0, ou tout du moins si elle le fait le syndic DOIT passer outre et faire ces appels de 5%.
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