Constitution d'un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017
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Allexandre4275
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés, cette obligation étant assortie de quelques dérogations.
Ma question : qui a le pouvoir de constituer ce fonds ? Un vote de l'AG est-il nécessaire pour constituer ce fonds, même si sa création en est rendue obligatoire ? ou est-ce le syndic seul qui a le pouvoir de le faire et de prélever des cotisations, sans vote de l'AG ?
Merci d'éclairer cette question de droit.
Il me semble pourtant que l'obligation s'impose à l'AG et que c'est à celle-ci de remplir ses obligations en votant la création du fonds, mais que si l'AG ne remplissait pas ses obligations, en ne votant pas la création du fonds, le syndic n'a pas le pouvoir de se substituer et de constituer seul sous propre autorité ce fonds.
Merci d'avance
L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés, cette obligation étant assortie de quelques dérogations.
Ma question : qui a le pouvoir de constituer ce fonds ? Un vote de l'AG est-il nécessaire pour constituer ce fonds, même si sa création en est rendue obligatoire ? ou est-ce le syndic seul qui a le pouvoir de le faire et de prélever des cotisations, sans vote de l'AG ?
Merci d'éclairer cette question de droit.
Il me semble pourtant que l'obligation s'impose à l'AG et que c'est à celle-ci de remplir ses obligations en votant la création du fonds, mais que si l'AG ne remplissait pas ses obligations, en ne votant pas la création du fonds, le syndic n'a pas le pouvoir de se substituer et de constituer seul sous propre autorité ce fonds.
Merci d'avance
A voir également:
- Constitution d'un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Ilc 1er trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Ilat 1er trimestre 2025 - Accueil - Location
- Cmg janvier 2025 - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
Bonjour,
Comme vous l'avez dit : "L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés"
Le syndic peut constituer ce fonds jusqu'à 5% du budget de gestion courante et sans sans avis de l'AG puisque cette constitution est obligatoire (c'est comme l'assurance RC).
Mais dans la mesure où il est possible d'augmenter ce % cette décision au delà des 5% est de la prérogative de l'AG. L'AG ne peut pas décider de mettre ce % à 0, ou tout du moins si elle le fait le syndic DOIT passer outre et faire ces appels de 5%.
Comme vous l'avez dit : "L'article 58 de la Loi ALUR rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 la création d'un fonds travaux pour les copropriétés"
Le syndic peut constituer ce fonds jusqu'à 5% du budget de gestion courante et sans sans avis de l'AG puisque cette constitution est obligatoire (c'est comme l'assurance RC).
Mais dans la mesure où il est possible d'augmenter ce % cette décision au delà des 5% est de la prérogative de l'AG. L'AG ne peut pas décider de mettre ce % à 0, ou tout du moins si elle le fait le syndic DOIT passer outre et faire ces appels de 5%.
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