Changement de prénom d'Etat-Civil [Résolu]

Mijanou754 12 Messages postés mardi 19 août 2014Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 10:53 - Dernière réponse :  Ben
- 23 déc. 2016 à 14:42
Bonjour,

Depuis longtemps, il est possible de changer de prénom si le demandeur justifie d'un intérêt légitime pour le faire. Selon de toutes récentes dispositions, l'usage prolongé dans la vie courante du prénom demandé peut être accepté.

J'en ai donc fait la demande auprès du service d'Etat-Civil de ma Mairie le 21 novembre dernier en précisant qu'il y a bien une soixantaine d'années que je porte ce prénom (usuel) en lieu et place de mon prénom officiel.

Je souhaite savoir de combien de temps l'Officier d'Etat-Civil dispose pour me donner une réponse qu'elle qu'elle soit (pour le moment je n'ai qu'un accusé réception adressé automatiquement par le service courrier de ma Mairie).

Merci pour vos réponses et Joyeux Noël à toutes et tous.
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour

Vous feriez mieux de vous renseigner directement, mais si cet article est applicable dès le 20, il va y avoir un petit flottement entre la formation, les circulaires destinés aux officiers d'état civil et son application pratique.


http://www.village-justice.com/articles/Changement-prenom-une-simplification-procedure,23601.html


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Article 56



I.-L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :


« Art. 60.-Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
« S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »


Chapitre IX : Dispositions transitoires
Article 114VI. - Le I de l'article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l'article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.)

Bonnes fêtes.

Merci Ben 1

a aidé 14874 internautes ce mois-ci

Josh Randall 18338 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 13:27
Perso je ne vois pas où est le problème...
Mijanou754 12 Messages postés mardi 19 août 2014Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 14:19
Bonjour Ben
et grand merci pour votre réponse bien documentée.

Néanmoins, pourriez-vous me préciser pourquoi vous écrivez : "si cet article est applicable dès le 20..." ? D'où tenez-vous cette date que je ne vois nulle part mentionnée (et d'ailleurs, du 20 de quel mois parlez-vous ?).

Merci encore. Et moi aussi je vous souhaite d'excellentes fêtes.
Cordialement.
Bonjour Mijanou

ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/54384-changer-de-prenom-conditions-et-demarches
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/54357-loi-justice-du-21e-siecle-j21-ce-qui-va-changer#entree-en-vigueur
et sur le légifrance pour le code civil.

Si vous êtes né dans la même commune, ils doivent rectifier rapidement je pense, sinon je suppose que cela est maintenant transmis électroniquement à la ville de naissance pour contrôle et mise à jour.
Vous êtes sans doute dans tous les premiers pour eux.
Vous nous raconterez.

La Loi est parue au journal officiel le 19/11/2016, elle comprend tout un tas de mesures.

L'article 114 de la loi précise quelles disposition sont pas applicables de suite mais 2017 etc 2019..

Bonne journée à vous et à Joss
Commenter la réponse de Ben
Josh Randall 18338 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 11:56
0
Merci
Bonjour

Après recherche, il n'y a aucun délai de traitement
Mijanou754 12 Messages postés mardi 19 août 2014Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 14:20
Bonjour Josh Randall et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Bonnes fêtes. Cordialement.
Commenter la réponse de Josh Randall
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une