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Acte de notoriété Quels pouvoirs donne-t-il au notaire

Bin32 Messages postés 2 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels droits l'acte de notoriété donn-t-il au notaire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
Bonsoir

au notaire : aucun
par contre aux héritiers : oui

1
Bin32
 
Merci Dany pour votre aide
Oui j'aimerais savoir quels pouvoirs il donne aux autres
Bonnes fêtes à vous.
0
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732 > Bin32
 
tous ceux qui sont désignés sur l'acte de notoriété , ont droit à une part d'héritage
en fonction des degrés de parenté
si le notaire fait bien son travail tout doit être indiqué sur l'acte de notoriété.

et bonnes fêtes aussi
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