Acte de notoriété Quels pouvoirs donne-t-il au notaire

Bin32 -  
Bonjour,
Quels droits l'acte de notoriété donn-t-il au notaire?
Merci

1 réponse

  1. dany311 Contributeur
    Bonsoir

    au notaire : aucun
    par contre aux héritiers : oui

    1
    1. Bin32
      Merci Dany pour votre aide
      Oui j'aimerais savoir quels pouvoirs il donne aux autres
      Bonnes fêtes à vous.
      0
    2. dany311 Contributeur
      @Bin32tous ceux qui sont désignés sur l'acte de notoriété , ont droit à une part d'héritage
      en fonction des degrés de parenté
      si le notaire fait bien son travail tout doit être indiqué sur l'acte de notoriété.

      et bonnes fêtes aussi
      0

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