Acte de notoriété Quels pouvoirs donne-t-il au notaire

Bin32 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels droits l'acte de notoriété donn-t-il au notaire?
Merci

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonsoir

    au notaire : aucun
    par contre aux héritiers : oui

    1
    1. Bin32
       
      Merci Dany pour votre aide
      Oui j'aimerais savoir quels pouvoirs il donne aux autres
      Bonnes fêtes à vous.
      0
      1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868 > Bin32
         
        tous ceux qui sont désignés sur l'acte de notoriété , ont droit à une part d'héritage
        en fonction des degrés de parenté
        si le notaire fait bien son travail tout doit être indiqué sur l'acte de notoriété.

        et bonnes fêtes aussi
        0

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