état des lieux antidaté

Shueky -  
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon états des lieux est antidaté 6 mois plus tot... cad, nous l'avons fait le 3 décembre et celui-ci est daté du 3 juin.

l'une ou l'autre des parties peut contester la date?
ou cela signifie que plus personne ne peux contester ni la date ni l'état des lieux?

Merci!
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042
 
Bonsoir,

il est illégal d'antidater (ou de postdater) un document. Donc, la date de votre EDL est contestable.

Cdt.
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