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état des lieux antidaté

Shueky - 22 déc. 2016 à 21:41
djivi38 Messages postés 52333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 22 déc. 2016 à 22:06
Bonjour,

mon états des lieux est antidaté 6 mois plus tot... cad, nous l'avons fait le 3 décembre et celui-ci est daté du 3 juin.

l'une ou l'autre des parties peut contester la date?
ou cela signifie que plus personne ne peux contester ni la date ni l'état des lieux?

Merci!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 15 427
22 déc. 2016 à 22:06
Bonsoir,

il est illégal d'antidater (ou de postdater) un document. Donc, la date de votre EDL est contestable.

Cdt.
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