état des lieux antidaté
Shueky
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22 déc. 2016 à 21:41
djivi38 Messages postés 52634 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 22 déc. 2016 à 22:06
djivi38 Messages postés 52634 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 22 déc. 2016 à 22:06
Bonjour,
mon états des lieux est antidaté 6 mois plus tot... cad, nous l'avons fait le 3 décembre et celui-ci est daté du 3 juin.
l'une ou l'autre des parties peut contester la date?
ou cela signifie que plus personne ne peux contester ni la date ni l'état des lieux?
Merci!
mon états des lieux est antidaté 6 mois plus tot... cad, nous l'avons fait le 3 décembre et celui-ci est daté du 3 juin.
l'une ou l'autre des parties peut contester la date?
ou cela signifie que plus personne ne peux contester ni la date ni l'état des lieux?
Merci!
A voir également:
- Postdater un document
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Antidaté - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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22 déc. 2016 à 22:06
22 déc. 2016 à 22:06
Bonsoir,
il est illégal d'antidater (ou de postdater) un document. Donc, la date de votre EDL est contestable.
Cdt.
il est illégal d'antidater (ou de postdater) un document. Donc, la date de votre EDL est contestable.
Cdt.
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