Location d'un bien indivis
Régis Vimeux
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Régis Vimeux Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire indivis d'une maison, dans laquelle j'habite. Elle a été achetée à 2/3 par mes parents, sans désignation d'usufruitier sur l'acte de vente (pleine propriété).
Mon père est décédé, nous avons opté pour l'option 1/4 pp 3/4 usu. Ma mère a donc 5/8 des 2/3 de la maison, ma sœur et moi 3/16 chacun.
Je souhaite mettre cette maison en location, mais j'aimerais savoir qui peut toucher le loyer, et en quelle proportion.
Ma supposition serait que ma mère, étant usufruitière de la totalité de la succession, doit percevoir 2/3 du loyer (la part de la maison qui ne m'appartient pas), je toucherais 1/3 du loyer et ma sœur rien.
Pourriez-vous m'éclairer ?
D'avance merci.
Je suis actuellement propriétaire indivis d'une maison, dans laquelle j'habite. Elle a été achetée à 2/3 par mes parents, sans désignation d'usufruitier sur l'acte de vente (pleine propriété).
Mon père est décédé, nous avons opté pour l'option 1/4 pp 3/4 usu. Ma mère a donc 5/8 des 2/3 de la maison, ma sœur et moi 3/16 chacun.
Je souhaite mettre cette maison en location, mais j'aimerais savoir qui peut toucher le loyer, et en quelle proportion.
Ma supposition serait que ma mère, étant usufruitière de la totalité de la succession, doit percevoir 2/3 du loyer (la part de la maison qui ne m'appartient pas), je toucherais 1/3 du loyer et ma sœur rien.
Pourriez-vous m'éclairer ?
D'avance merci.
3 réponses
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Bonjour
au terme du BOI 30-30-2012912 chaque indivisaire doit déclarer aux impôts sa quote part des bénéfices correspondants à ses droits dans l'indivision, quelque soit ce qu'il perçoit en pratique
Les loyers etc reviennent aux usufruitiers : vous pour 1/3 et votre mère pour 2/3
donc vous devez déclarer vous 1/3 des loyers et votre mère 2/3 ce qui correspond aux droits de chacun.
Décider de donner à l'un ou l'autre tout ou partie de vos bénéfices est une libéralité mais sans impact sur vos droits et ce que vous devez déclarer aux impôts (dit autrement votre mère est libre de donner quelque chose à votre sœur mais votre mère paiera des impôts sur sa part ) -
Merci pour votre réponse rapide.
Concernant le contrat de location, est-ce que les noms de tous les propriétaires indivis doivent être indiqués ?-
pour un bail d'habitation la signature du nu propriétaire n 'est pas nécessaire (pas le cas en rural ou commercial)
Il faut les deux noms (vous et votre mère) et les deux signature (pour vous protéger réciproquement que l'un ne puisse pas accuser l 'autre d'abus un jour)
si l'un des deux se fait représenté par l 'autre annexer une procuration manuscrite
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nous avons opté pour l'option 1/4 pp 3/4 usu.
Non, c'est seulement votre mère qui a opté.
étant usufruitière de la totalité de la succession
Non, suivant l'option formulée elle est propriétaire de 3/4 de l'usufruit sur l'actif de succession, soit de
3/4 x 2/3 = 6/12 ème de l'usufruit soit 50%
je toucherais 1/3 du loyer et ma sœur rien.
Non votre soeur est également titulaire de TP et donc une part des loyers lui revient (comme à vous même)
La législation juridique et financière évolue en permanence...