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Location d'un bien indivis

Régis Vimeux Messages postés 19 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2017 - 22 déc. 2016 à 13:30
Régis Vimeux Messages postés 19 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2017 - 22 déc. 2016 à 15:05
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire indivis d'une maison, dans laquelle j'habite. Elle a été achetée à 2/3 par mes parents, sans désignation d'usufruitier sur l'acte de vente (pleine propriété).
Mon père est décédé, nous avons opté pour l'option 1/4 pp 3/4 usu. Ma mère a donc 5/8 des 2/3 de la maison, ma sœur et moi 3/16 chacun.
Je souhaite mettre cette maison en location, mais j'aimerais savoir qui peut toucher le loyer, et en quelle proportion.
Ma supposition serait que ma mère, étant usufruitière de la totalité de la succession, doit percevoir 2/3 du loyer (la part de la maison qui ne m'appartient pas), je toucherais 1/3 du loyer et ma sœur rien.

Pourriez-vous m'éclairer ?

D'avance merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 22/12/2016 à 14:39
Bonjour
au terme du BOI 30-30-2012912 chaque indivisaire doit déclarer aux impôts sa quote part des bénéfices correspondants à ses droits dans l'indivision, quelque soit ce qu'il perçoit en pratique

Les loyers etc reviennent aux usufruitiers : vous pour 1/3 et votre mère pour 2/3

donc vous devez déclarer vous 1/3 des loyers et votre mère 2/3 ce qui correspond aux droits de chacun.

Décider de donner à l'un ou l'autre tout ou partie de vos bénéfices est une libéralité mais sans impact sur vos droits et ce que vous devez déclarer aux impôts (dit autrement votre mère est libre de donner quelque chose à votre sœur mais votre mère paiera des impôts sur sa part )
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