Taxe tout a l'égout

SERENUS Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2016 - Modifié par BmV le 22/12/2016 à 11:25
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 22 déc. 2016 à 17:44
Bonjour,

J 'ai habité 35 ans dans une commune ( depuis 1979) dont la quasi totalité des habitants étaient raccordés au tout a l'égout. Mon voisin et moi meme nous nous sommes battus pour que nos deux maisons non raccordées bénéficient elles aussi de ce service. Suite à une lettre recommandée, la commune a enfin effectuée les travaux en 2011 et la mairie m'a adressée un courrier m'informant que l'installation étant terminée je pouvais maintenant me raccorder ,sans autre notification de paiement; En 2012 j'ai quitté ma maison pour la mettre en vente n'ayant plus les moyens financiers pour l'entretenir, je n'en paye plus la taxe d'habitation puisque depuis elle est vide de tout meuble et de toute occupation. Afin d'optimiser la vente de ma maison j'a décidé de faire les travaux en juillet 2016 pour la raccorder au réseau d'assainissement et ce jour21 decembre 2016 je recois AVEC GRANDE SURPRISE !!! UN TITRE EXECUTOIRE formant avis des sommes à payer : SOIT TAXE RACCORDEMENT = 500 €.
Effectivement une taxe a ete mise en place a compter du 1 janvier 2015 PAR LE COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT de ma commune qui stipule: " pour les propriétaires d'immeubles construits antérieurement à la mise en place du réseau collectif le montant de la participation est fixée à 500,00 € .
N ayant pas trouvé de legislation à cette situation pouvez vous m'apporter un eclairage !! et savoir si j'ai droit à un recours

je remercie ceux qui accepteront de se pencher sur mon problème
cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
22 déc. 2016 à 17:44
Bonjour

Non, aucun recours. cette taxe est exigible à partir du moment ou le bâtiment est raccordé au réseau public d'assainissement
0