Taxe d'habitation
vasariah
-
21 déc. 2016 à 17:14
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 déc. 2016 à 18:23
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 déc. 2016 à 18:23
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Taxe habitation cave - Forum taxes locales
- Taxe habitation location saisonnière - Guide
8 réponses
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
21 déc. 2016 à 17:22
21 déc. 2016 à 17:22
Bonjour,
les impôts n'interviendront pas dans votre problème. Il vous appartient de régler la TH et de mettre l'héritier en demeure de payer la part de votre compagnon. Si besoin en allant en justice au tribunal de proximité.
les impôts n'interviendront pas dans votre problème. Il vous appartient de régler la TH et de mettre l'héritier en demeure de payer la part de votre compagnon. Si besoin en allant en justice au tribunal de proximité.
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
21 déc. 2016 à 17:28
21 déc. 2016 à 17:28
Non, pas forcément
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/278766/saisir-le-juge-de-proximite
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/278766/saisir-le-juge-de-proximite
Et du fait que les impôts aient l'adresse du débiteur pourraient-ils le rechercher en vue de faire un ATD sur lui et non sur moi ?
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
Modifié par doris33 le 21/12/2016 à 17:42
Modifié par doris33 le 21/12/2016 à 17:42
Si j'ai bien compris, le "débiteur" est décédé, donc les impôts ne vont pas faire un ATD sur l'héritier. Je vous l'ai écrit, les impôts ne vont pas s'occuper de votre différent avec l'héritier de votre compagnon, de la même façon qu'en cas de conflit entre redevables de TH conjointes.
De quelle somme s'agit-il ?
N'avez-vous hérité de rien ?
De quelle somme s'agit-il ?
N'avez-vous hérité de rien ?
Il s'agit de 150€ qui peut paraître dérisoire mais est important pour moi. Eh non je n'ai hérité de rien
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
21 déc. 2016 à 17:47
21 déc. 2016 à 17:47
Effectivement, 150 euro c'est une "petite somme", vous risquez avoir plus de frais bancaires en cas de persistance de votre refus.
Mais à vous de voir.
Mais à vous de voir.
Que faire alors ?
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
21 déc. 2016 à 18:23
21 déc. 2016 à 18:23
"Que faire alors ?"
J'ai répondu lors de ma première intervention.
J'ai répondu lors de ma première intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...