Taxe d'habitation

Question

La taxe d'habitation 2016 était au nom de mon compagnon et moi-meme. Il est décédé et l'héritier refuse de payer. les impôts qui n'ont que mes coordonnées professionnelles et pas les siennes me menacent d' ATD. Quel recours puis-je avior ?
merci
Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,
les impôts n'interviendront pas dans votre problème. Il vous appartient de régler la TH et de mettre l'héritier en demeure de payer la part de votre compagnon. Si besoin en allant en justice au tribunal de proximité.

vasariah · Answer

Ce qui veut dire des procédures longues et couteuses !

doris33 · Answer

Non, pas forcément
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/278766/saisir-le-juge-de-proximite

vasariah · Answer

Et du fait que les impôts aient l'adresse du débiteur pourraient-ils le rechercher en vue de faire un ATD sur lui et non sur moi ?
Merci
Cordialement

doris33 · Answer

Si j'ai bien compris, le "débiteur" est décédé, donc les impôts ne vont pas faire un ATD sur l'héritier. Je vous l'ai écrit, les impôts ne vont pas s'occuper de votre différent avec l'héritier de votre compagnon, de la même façon qu'en cas de conflit entre redevables de TH conjointes.
De quelle somme s'agit-il ?
N'avez-vous hérité de rien ?

vasariah · Answer

Il s'agit de 150€ qui peut paraître dérisoire mais est important pour moi. Eh non je n'ai hérité de rien

doris33 · Answer

Effectivement, 150 euro c'est une "petite somme", vous risquez avoir plus de frais bancaires en cas de persistance de votre refus.
Mais à vous de voir.

vasariah · Answer

Que faire alors ?

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