Taxe d'habitation
vasariah
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doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
La taxe d'habitation 2016 était au nom de mon compagnon et moi-meme. Il est décédé et l'héritier refuse de payer. les impôts qui n'ont que mes coordonnées professionnelles et pas les siennes me menacent d' ATD. Quel recours puis-je avior ?
merci
Cordialement
merci
Cordialement
8 réponses
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Bonjour,
les impôts n'interviendront pas dans votre problème. Il vous appartient de régler la TH et de mettre l'héritier en demeure de payer la part de votre compagnon. Si besoin en allant en justice au tribunal de proximité.
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Et du fait que les impôts aient l'adresse du débiteur pourraient-ils le rechercher en vue de faire un ATD sur lui et non sur moi ?
Merci
Cordialement -
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Si j'ai bien compris, le "débiteur" est décédé, donc les impôts ne vont pas faire un ATD sur l'héritier. Je vous l'ai écrit, les impôts ne vont pas s'occuper de votre différent avec l'héritier de votre compagnon, de la même façon qu'en cas de conflit entre redevables de TH conjointes.
De quelle somme s'agit-il ?
N'avez-vous hérité de rien ? -
Il s'agit de 150€ qui peut paraître dérisoire mais est important pour moi. Eh non je n'ai hérité de rien
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Effectivement, 150 euro c'est une "petite somme", vous risquez avoir plus de frais bancaires en cas de persistance de votre refus.
Mais à vous de voir. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...