Succession personne handicapée

mariepaname Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 21 déc. 2016 à 10:49
 mariepaname - 22 déc. 2016 à 23:35
Bonjour,
Quels sont les documents admis par les notaires qui peuvent prouver le handicap, pour bénéficier de l'exonération de droits de succession ?

Merci
Marie

4 réponses

Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
21 déc. 2016 à 11:44
Qui est la personne handicapée ? Le défunt ou l'héritier ?
De plus, ce n'est pas le notaire qui admet ou pas ou pas un justificatif mais le fisc. Et enfin, en fonction du justificatif, ce n'est pas une exonération des droits de succession mais un abattement supplémentaire qui sera octroyé.
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mariepaname Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
21 déc. 2016 à 11:51
c'est l'héritier, ça me semblait évident et oui, d'accord, c'est le fisc, vous jouez sur les mots et mais ça ne répond pas à ma question qui porte sur les presque 160 000 euros qui seraient non soumis à droits de succession pour l'héritier handicapé...
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
21 déc. 2016 à 11:59
Le handicap, pour ouvrir droit à l'abattement spécifique, doit empêcher la personne de se livrer à une activité professionnelle normalement rémunérée ou de suivre un cursus d'étude habituel.

Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
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mariepaname Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
21 déc. 2016 à 14:45
J'ai un arrêté du maire indiquant que j'ai été mise à la retraite pour invalidité, est-ce que ça conviendra au fisc ?
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
21 déc. 2016 à 17:42
Je ne pense pas puisque vous étiez en âge d'être à la retraite, même anticipée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 déc. 2016 à 18:20
est-ce que ça conviendra au fisc ?
L'administration ne tient aucun compte des apparences, seuls les faits, la réalité d'une situation et de leurs conséquences sont retenus.
Si vous avez consulté l'étude signalée ci-dessus par GAYOMI tout est précisé, commenté et expliqué.
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j'ai trouvé ma réponse dans les textes officiels :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
Comme je ne suis plus en activité (retraitée) je n'ai droit à aucun abattement, il faut que le handicap cause un préjudice financier important (impossibilité de travailler ou temps partiel) au moment de la succession ou dans une période très proche et pas des années avant.
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