Succession personne handicapée
mariepaname
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16 mars 2017
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21 déc. 2016 à 10:49
mariepaname - 22 déc. 2016 à 23:35
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A voir également:
- Succession personne handicapée
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frapper une personne handicapée - Forum Justice
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Gayomi
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21 déc. 2016 à 11:44
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Qui est la personne handicapée ? Le défunt ou l'héritier ?
De plus, ce n'est pas le notaire qui admet ou pas ou pas un justificatif mais le fisc. Et enfin, en fonction du justificatif, ce n'est pas une exonération des droits de succession mais un abattement supplémentaire qui sera octroyé.
De plus, ce n'est pas le notaire qui admet ou pas ou pas un justificatif mais le fisc. Et enfin, en fonction du justificatif, ce n'est pas une exonération des droits de succession mais un abattement supplémentaire qui sera octroyé.
mariepaname
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16 mars 2017
21 déc. 2016 à 11:51
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c'est l'héritier, ça me semblait évident et oui, d'accord, c'est le fisc, vous jouez sur les mots et mais ça ne répond pas à ma question qui porte sur les presque 160 000 euros qui seraient non soumis à droits de succession pour l'héritier handicapé...
Gayomi
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21 déc. 2016 à 11:59
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Le handicap, pour ouvrir droit à l'abattement spécifique, doit empêcher la personne de se livrer à une activité professionnelle normalement rémunérée ou de suivre un cursus d'étude habituel.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
mariepaname
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16 mars 2017
21 déc. 2016 à 14:45
21 déc. 2016 à 14:45
J'ai un arrêté du maire indiquant que j'ai été mise à la retraite pour invalidité, est-ce que ça conviendra au fisc ?
Gayomi
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21 déc. 2016 à 17:42
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Je ne pense pas puisque vous étiez en âge d'être à la retraite, même anticipée.
condorcet
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21 déc. 2016 à 18:20
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est-ce que ça conviendra au fisc ?
L'administration ne tient aucun compte des apparences, seuls les faits, la réalité d'une situation et de leurs conséquences sont retenus.
Si vous avez consulté l'étude signalée ci-dessus par GAYOMI tout est précisé, commenté et expliqué.
L'administration ne tient aucun compte des apparences, seuls les faits, la réalité d'une situation et de leurs conséquences sont retenus.
Si vous avez consulté l'étude signalée ci-dessus par GAYOMI tout est précisé, commenté et expliqué.
j'ai trouvé ma réponse dans les textes officiels :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
Comme je ne suis plus en activité (retraitée) je n'ai droit à aucun abattement, il faut que le handicap cause un préjudice financier important (impossibilité de travailler ou temps partiel) au moment de la succession ou dans une période très proche et pas des années avant.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
Comme je ne suis plus en activité (retraitée) je n'ai droit à aucun abattement, il faut que le handicap cause un préjudice financier important (impossibilité de travailler ou temps partiel) au moment de la succession ou dans une période très proche et pas des années avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...