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4 réponses
Qui est la personne handicapée ? Le défunt ou l'héritier ?
De plus, ce n'est pas le notaire qui admet ou pas ou pas un justificatif mais le fisc. Et enfin, en fonction du justificatif, ce n'est pas une exonération des droits de succession mais un abattement supplémentaire qui sera octroyé.
De plus, ce n'est pas le notaire qui admet ou pas ou pas un justificatif mais le fisc. Et enfin, en fonction du justificatif, ce n'est pas une exonération des droits de succession mais un abattement supplémentaire qui sera octroyé.
c'est l'héritier, ça me semblait évident et oui, d'accord, c'est le fisc, vous jouez sur les mots et mais ça ne répond pas à ma question qui porte sur les presque 160 000 euros qui seraient non soumis à droits de succession pour l'héritier handicapé...
J'ai un arrêté du maire indiquant que j'ai été mise à la retraite pour invalidité, est-ce que ça conviendra au fisc ?
j'ai trouvé ma réponse dans les textes officiels :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
Comme je ne suis plus en activité (retraitée) je n'ai droit à aucun abattement, il faut que le handicap cause un préjudice financier important (impossibilité de travailler ou temps partiel) au moment de la succession ou dans une période très proche et pas des années avant.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912.pdf?doc=3369-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912
Comme je ne suis plus en activité (retraitée) je n'ai droit à aucun abattement, il faut que le handicap cause un préjudice financier important (impossibilité de travailler ou temps partiel) au moment de la succession ou dans une période très proche et pas des années avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...