DONATION-PARTAGE de biens en France et en Espagne
zazedea
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2016 à 10:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2016 à 10:44
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condorcet
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Pour celui d'Espagne faut-il un document particulier à envoyer en Espagne et à qui ? et à qui verse-t-on les droits pour l'Espagne ?
Consultez l'étude concernant ce cas de figure en suivant le lien ci-après .
(coller-coller)
La donation-partage en incluant des biens situés à l’étranger
23.12.2015
Validité au fond
S’agissant de la validité au fond, le règlement distingue selon que le pacte concerne « la succession d’une personne » ou de « plusieurs personnes. Le pacte qui concerne la succession d’une seule personne est soumis à la loi qui aurait été applicable à la succession de cette personne en cas de décès au jour où l’accord a été conclu.
Exemple : Un français ayant sa résidence habituelle en France peut tout à fait décider de transmettre à ses trois enfants des biens qu’il possède en France, en Espagne et en Grèce. Cette donation-partage sera valable et devra s’appliquer dans les trois Etats.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/la-donation-partage-en-incluant-des-biens-situ%C3%A9s-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
Consultez l'étude concernant ce cas de figure en suivant le lien ci-après .
(coller-coller)
La donation-partage en incluant des biens situés à l’étranger
23.12.2015
Validité au fond
S’agissant de la validité au fond, le règlement distingue selon que le pacte concerne « la succession d’une personne » ou de « plusieurs personnes. Le pacte qui concerne la succession d’une seule personne est soumis à la loi qui aurait été applicable à la succession de cette personne en cas de décès au jour où l’accord a été conclu.
Exemple : Un français ayant sa résidence habituelle en France peut tout à fait décider de transmettre à ses trois enfants des biens qu’il possède en France, en Espagne et en Grèce. Cette donation-partage sera valable et devra s’appliquer dans les trois Etats.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/la-donation-partage-en-incluant-des-biens-situ%C3%A9s-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
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