Obtenir un acte par un notaire d'un bien sans maitre

godefroy jean-marie - Modifié par godefroy jean-marie le 19/12/2016 à 18:37
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 déc. 2016 à 18:38
Bonjour,
j'occupe une maison en partie en ruine depuis 34 ans.
par la mairie de l'époque j'ai obtenu la charge de la maintenir en l'état parce qu'elle
menacée le public et le voisinage, j'y ai donc fait des réparations de consolidation, je l'ai
viabilisée raccordée à EDF et mon fils y a fait une pièce pour passer quelques jour avec sa copine.
aujourd'hui la commune actuelle me demande de régulariser par un acte notarié,
comment dois-je procéder?

je vous remercie de votre réponse

cordialement

jean-luc
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
19 déc. 2016 à 18:38
Bonjour
...prendre RDV ave un notaire avec les documents de l'époque et d'aujourd'hui recu de la mairie
apparemment la commune accepte de vous ne laisser la propriété
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