Obtenir un acte par un notaire d'un bien sans maitre
godefroy jean-marie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'occupe une maison en partie en ruine depuis 34 ans.
par la mairie de l'époque j'ai obtenu la charge de la maintenir en l'état parce qu'elle
menacée le public et le voisinage, j'y ai donc fait des réparations de consolidation, je l'ai
viabilisée raccordée à EDF et mon fils y a fait une pièce pour passer quelques jour avec sa copine.
aujourd'hui la commune actuelle me demande de régulariser par un acte notarié,
comment dois-je procéder?
je vous remercie de votre réponse
cordialement
jean-luc
j'occupe une maison en partie en ruine depuis 34 ans.
par la mairie de l'époque j'ai obtenu la charge de la maintenir en l'état parce qu'elle
menacée le public et le voisinage, j'y ai donc fait des réparations de consolidation, je l'ai
viabilisée raccordée à EDF et mon fils y a fait une pièce pour passer quelques jour avec sa copine.
aujourd'hui la commune actuelle me demande de régulariser par un acte notarié,
comment dois-je procéder?
je vous remercie de votre réponse
cordialement
jean-luc
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