Obtenir un acte par un notaire d'un bien sans maitre
godefroy jean-marie
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Modifié par godefroy jean-marie le 19/12/2016 à 18:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 déc. 2016 à 18:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 déc. 2016 à 18:38
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Poisson92100
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19 déc. 2016 à 18:38
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Bonjour
...prendre RDV ave un notaire avec les documents de l'époque et d'aujourd'hui recu de la mairie
apparemment la commune accepte de vous ne laisser la propriété
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apparemment la commune accepte de vous ne laisser la propriété