Peut-on obliger à notre mère de vendre sa maison ?
mav24
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Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 19 déc. 2016 à 18:40
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 19 déc. 2016 à 18:40
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doris33
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19 déc. 2016 à 17:18
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Bonjour,
tant qu'elle sera mentalement apte, personne ne peut l'obliger à vendre son bien.
Si un jour, elle doit être mise sous tutelle, le tuteur pourra demander l'accord au juge des tutelles de vendre le bien et c'est le tuteur qui gérera le patrimoine de votre mère.
En cas de placement en maison de retraite, vous pourriez demander l'aide sociale au conseil général qui pourra avancer les frais de l'EPHAD et prendrait une hypothèque sur le bien.
tant qu'elle sera mentalement apte, personne ne peut l'obliger à vendre son bien.
Si un jour, elle doit être mise sous tutelle, le tuteur pourra demander l'accord au juge des tutelles de vendre le bien et c'est le tuteur qui gérera le patrimoine de votre mère.
En cas de placement en maison de retraite, vous pourriez demander l'aide sociale au conseil général qui pourra avancer les frais de l'EPHAD et prendrait une hypothèque sur le bien.
mav24
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Modifié par mav24 le 19/12/2016 à 17:30
Modifié par mav24 le 19/12/2016 à 17:30
merci Doris pour votre rapide réponse
Il y a déjà une hypothèque (84.000€ à ce jour) avec augmentation annuelle de 8% !
Est-ce que cela poserai un soucis au CG d'en faire une 2éme hypothèque sur la maison ? La maison est estimé à 200.000€ plus au moins
Dans l'affirmative, cela voudrait dire que le CG prendrait en charge les frais inhérent au coût de la maison de retraite à notre place MAIS qu'à la mort de notre mère, il reprendrait l'argent investi ? Un genre de prêt à taux 0% ?
Il y a déjà une hypothèque (84.000€ à ce jour) avec augmentation annuelle de 8% !
Est-ce que cela poserai un soucis au CG d'en faire une 2éme hypothèque sur la maison ? La maison est estimé à 200.000€ plus au moins
Dans l'affirmative, cela voudrait dire que le CG prendrait en charge les frais inhérent au coût de la maison de retraite à notre place MAIS qu'à la mort de notre mère, il reprendrait l'argent investi ? Un genre de prêt à taux 0% ?
doris33
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19 déc. 2016 à 17:36
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"Est-ce que cela poserai un soucis au CG d'en faire une 2éme hypothèque sur la maison ? "
je ne peux pas répondre de façon formelle.
Oui, si le CG accepte de faire l'avance, tout serait récupéré sur la succession.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
je ne peux pas répondre de façon formelle.
Oui, si le CG accepte de faire l'avance, tout serait récupéré sur la succession.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
mav24
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19 déc. 2016 à 17:43
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Doris,
vous sauriez par hasard quelles sont les conditions à remplir pour une telle demande auprès du CG ? pardon,, Conseil Départemental ;)
Dans le cas ou notre mère n'aurait plus toutes ces facultés cela serait "plus facile" n'est ce pas ?
vous sauriez par hasard quelles sont les conditions à remplir pour une telle demande auprès du CG ? pardon,, Conseil Départemental ;)
Dans le cas ou notre mère n'aurait plus toutes ces facultés cela serait "plus facile" n'est ce pas ?
doris33
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19 déc. 2016 à 17:47
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Tant que votre mère n'est pas en maison de retraite ou sur le point d'y aller, il n'y a aucune raison de faire une demande.
Le jour où cela sera envisagé, vous contacterez le service d'aide sociale du CG, en expliquant simplement les choses : pas de revenus pour payer l'EPHAD mais propriétaire d'un bien.
"Dans le cas ou notre mère n'aurait plus toutes ces facultés cela serait "plus facile" n'est ce pas ?"
plus facile, non, je ne vois pas pourquoi, mais à ce moment-là, cela serait au tuteur probablement de s'en occuper.
Le jour où cela sera envisagé, vous contacterez le service d'aide sociale du CG, en expliquant simplement les choses : pas de revenus pour payer l'EPHAD mais propriétaire d'un bien.
"Dans le cas ou notre mère n'aurait plus toutes ces facultés cela serait "plus facile" n'est ce pas ?"
plus facile, non, je ne vois pas pourquoi, mais à ce moment-là, cela serait au tuteur probablement de s'en occuper.
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mav24
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19 déc. 2016 à 18:03
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Merci pour l'aide. Nous feront ça en effet le moment voulu. Nous sommes en effet soulagé
bonnes fêtes
Marc
bonnes fêtes
Marc
doris33
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19 déc. 2016 à 18:04
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Je vous en prie.
Bonnes fêtes à vous aussi.
Bonnes fêtes à vous aussi.
mav24
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19 déc. 2016 à 18:06
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PS ; Doris à qui ais-je l'honneur de correspondre ?
doris33
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19 déc. 2016 à 18:22
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A une intervenante régulière du forum.
mav24
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19 décembre 2016
19 déc. 2016 à 18:35
19 déc. 2016 à 18:35
d'accord,, je pensai que j'avais affaire à une avocate ou notaire..
Merci encore Doris
Merci encore Doris
doris33
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19 déc. 2016 à 18:38
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"je pensai que j'avais affaire à une avocate ou notaire.."
cela serait plus cher -:))
cela serait plus cher -:))
Gayomi
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2 mai 2024
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19 déc. 2016 à 18:40
19 déc. 2016 à 18:40
Et l'un n'empêche pas l'autre ;-)