Vente en tant qu'usufruitière
chicmochic
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l'usufruit d'un appartement et la nu propriétaire est ma fille, celle-ci m'a fait une donation manuelle de la moitié du prix de l'appartement en date du 16/12/2011, l'acte notarié est en date du 22/12/2011.
Sur l'acte notarié il est noté que je suis( moi usufruitière) ACQUEREUR ainsi que la nu propriétaire( ma fille), celle-ci désire vendre l'appartement, est-ce que je récupère la moitié de la vente ? et surtout est-ce qu'elle peut réclamer la somme du DON MANUEL qu'elle m'a faite 6 jours avant la signature ?
Merci de vos réponses .
J'ai l'usufruit d'un appartement et la nu propriétaire est ma fille, celle-ci m'a fait une donation manuelle de la moitié du prix de l'appartement en date du 16/12/2011, l'acte notarié est en date du 22/12/2011.
Sur l'acte notarié il est noté que je suis( moi usufruitière) ACQUEREUR ainsi que la nu propriétaire( ma fille), celle-ci désire vendre l'appartement, est-ce que je récupère la moitié de la vente ? et surtout est-ce qu'elle peut réclamer la somme du DON MANUEL qu'elle m'a faite 6 jours avant la signature ?
Merci de vos réponses .
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3 réponses
celle-ci désire vendre l'appartement, est-ce que je récupère la moitié de la vente ?
Vous récupérerez l'équivalent de la valeur de vos droits dans la propriété.
Cette répartition des fonds sera faite de suite par votre notaire qui remettra la part lui revenant à chacune d'entre vous, votre fille et vous.
et surtout est-ce qu'elle peut réclamer la somme du DON MANUEL qu'elle m'a faite 6 jours avant la signature ?
Incompréhensible vos explications sur ce point.
Tenez-vous en au § précédant.
Vous récupérerez l'équivalent de la valeur de vos droits dans la propriété.
Cette répartition des fonds sera faite de suite par votre notaire qui remettra la part lui revenant à chacune d'entre vous, votre fille et vous.
et surtout est-ce qu'elle peut réclamer la somme du DON MANUEL qu'elle m'a faite 6 jours avant la signature ?
Incompréhensible vos explications sur ce point.
Tenez-vous en au § précédant.
Elle m'a fait une donation manuelle de la moitié de la valeur c'était d'un point de vue fiscal, vu qu'il n'y a que 6 jours d'écart entre son vrt et la signature de l'acte, je me disais qu'elle pouvait faire justifier le remboursement de la donation et justifier que c'était pour payer l'appartement, je ne voudrais pas faire d'erreur en acceptant la vente et me retrouver avec des dettes .
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
Peu importe qu'il y ait eu une donation, le notaire repartira le prix de vente entre les vendeurs en fonction des droits de chacun tels qu'ils sont définis dans votre titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...