Vente d'une maison, sans nouvelle d'un des heritiers
Gaga700
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 23:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 23:38
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condorcet
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16 déc. 2016 à 23:38
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Peut-on se passer de lui pour pouvoir signer la vente de la maison?
Absolument pas.
Ou doit-il absolument signer?
Si vous ne le retrouvez pas, comment va-t-il signer ?
Il convient de saisir le Juge des Tutelles pour constater la présomption d'absence afin qu'il désigne un représentant légal.
(copier-coller)
Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal de Grande Instance pourra à son tour constater l’absence de l’héritier.
https://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-et-recherches-d-heritiers-infructueuses-quels-recours_article-hs_20.html
Absolument pas.
Ou doit-il absolument signer?
Si vous ne le retrouvez pas, comment va-t-il signer ?
Il convient de saisir le Juge des Tutelles pour constater la présomption d'absence afin qu'il désigne un représentant légal.
(copier-coller)
Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal de Grande Instance pourra à son tour constater l’absence de l’héritier.
https://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-et-recherches-d-heritiers-infructueuses-quels-recours_article-hs_20.html