Vente d'une maison, sans nouvelle d'un des heritiers
Gaga700
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu ma mère cet été, un de mes neveux (petit-enfant de ma mère) souhaite racheter la maison qu'elle possédait.
Seulement, j'ai déjà perdu deux frères qui avaient des enfants, ce sont donc les enfants qui sont héritiers, concernant ma mère, mais l'un de ces enfants a disparu, c'est à dire, que l'on en sais pas ou il est, personne n'a de nouvelles de lui, même la gendarmerie n'a pas réussi à le retrouver. Peut-on se passer de lui pour pouvoir signer la vente de la maison? Ou doit-il absolument signer?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement
J'ai perdu ma mère cet été, un de mes neveux (petit-enfant de ma mère) souhaite racheter la maison qu'elle possédait.
Seulement, j'ai déjà perdu deux frères qui avaient des enfants, ce sont donc les enfants qui sont héritiers, concernant ma mère, mais l'un de ces enfants a disparu, c'est à dire, que l'on en sais pas ou il est, personne n'a de nouvelles de lui, même la gendarmerie n'a pas réussi à le retrouver. Peut-on se passer de lui pour pouvoir signer la vente de la maison? Ou doit-il absolument signer?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement
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1 réponse
Peut-on se passer de lui pour pouvoir signer la vente de la maison?
Absolument pas.
Ou doit-il absolument signer?
Si vous ne le retrouvez pas, comment va-t-il signer ?
Il convient de saisir le Juge des Tutelles pour constater la présomption d'absence afin qu'il désigne un représentant légal.
(copier-coller)
Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal de Grande Instance pourra à son tour constater l’absence de l’héritier.
https://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-et-recherches-d-heritiers-infructueuses-quels-recours_article-hs_20.html
Absolument pas.
Ou doit-il absolument signer?
Si vous ne le retrouvez pas, comment va-t-il signer ?
Il convient de saisir le Juge des Tutelles pour constater la présomption d'absence afin qu'il désigne un représentant légal.
(copier-coller)
Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal de Grande Instance pourra à son tour constater l’absence de l’héritier.
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