Non résident - succession
ChrisKassel
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16 déc. 2016 à 20:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 21:55
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condorcet
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16 déc. 2016 à 21:55
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Quelles formalités devrais-je accomplir ?
Aucune.
Tout le nécessaire sera fait par le notaire, notamment pour ce qui concerne le dépôt de la déclaration de plus-value auprès des services de la publicité foncière à l'appui de la copie de l'acte de vente publié et déposé obligatoirement.
(ex- conservation des hypothèques)
Aucune.
Tout le nécessaire sera fait par le notaire, notamment pour ce qui concerne le dépôt de la déclaration de plus-value auprès des services de la publicité foncière à l'appui de la copie de l'acte de vente publié et déposé obligatoirement.
(ex- conservation des hypothèques)
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