Non résident - succession

ChrisKassel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

j'habite depuis 14 ans en Allemagne, y travaille également.
Ma mère, demeurant dans les Vosges, vient de décéder, et la maison familiale va être vendue. Je vais donc percevoir une quote-part d'environ 8000 €.
Sur le compromis de vente notarial, il est mentionné que je dépend du centre des finances publiques des non résidents. Quelles formalités devrais-je accomplir ?
Merci de votre réponse!
Cordialement

Christine Lang

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quelles formalités devrais-je accomplir ?
    Aucune.
    Tout le nécessaire sera fait par le notaire, notamment pour ce qui concerne le dépôt de la déclaration de plus-value auprès des services de la publicité foncière à l'appui de la copie de l'acte de vente publié et déposé obligatoirement.
    (ex- conservation des hypothèques)
    0

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