Succession Canada
roukyroux25
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16 déc. 2016 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 18:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 18:45
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1 réponse
condorcet
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16 déc. 2016 à 18:45
16 déc. 2016 à 18:45
Vais-je devoir subir cette inégalité sur les avoirs en France ?...10%
La testatrice était résidente au Canada.
Sa succession s'est ouverte dans cet Etat.
La législation civile appliquée est celle de ce Pays.
Si la validité du testament n'a pas été remise en question, les dernières volontés de votre mère seront appliquées quel que soit le pays dans lequel se situe son patrimoine.
Cette inégalité, que vous dénoncez, restera vis à vis de cette partie de son patrimoine situé en France.
La testatrice était résidente au Canada.
Sa succession s'est ouverte dans cet Etat.
La législation civile appliquée est celle de ce Pays.
Si la validité du testament n'a pas été remise en question, les dernières volontés de votre mère seront appliquées quel que soit le pays dans lequel se situe son patrimoine.
Cette inégalité, que vous dénoncez, restera vis à vis de cette partie de son patrimoine situé en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...