Succession Canada

roukyroux25 - 16 déc. 2016 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 18:45
Le dernier de mes parents sont décédés au Canada et la succession se fait là-bas.
Ils ont laissé un certain montant de liquidité en France.
Je suis citoyen français et demeure en France, et mes 3 autres frères et sœurs demeurent au Canada.
Ma mère, dernière survivante a laissé un testament très désavantageux pour moi sur les avoirs au Canada soit 10%, 14% pour mon frère et 38 % pour chacune de mes sœurs.
Vais-je devoir subir cette inégalité sur les avoirs en France ?...10%
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 déc. 2016 à 18:45
Vais-je devoir subir cette inégalité sur les avoirs en France ?...10%
La testatrice était résidente au Canada.
Sa succession s'est ouverte dans cet Etat.
La législation civile appliquée est celle de ce Pays.
Si la validité du testament n'a pas été remise en question, les dernières volontés de votre mère seront appliquées quel que soit le pays dans lequel se situe son patrimoine.

Cette inégalité, que vous dénoncez, restera vis à vis de cette partie de son patrimoine situé en France.
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