Donation usuftuit
galibot
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je veux donner à mes enfants la maison que j'avais en usufruit un acte se fait chez le notaire mais il tarde à être signer les enfants doivent payer les frais ce doit être la raison mais qui va payer les impots fonciers de l'année prochaine moi je n'habite plus cette maison
je veux donner à mes enfants la maison que j'avais en usufruit un acte se fait chez le notaire mais il tarde à être signer les enfants doivent payer les frais ce doit être la raison mais qui va payer les impots fonciers de l'année prochaine moi je n'habite plus cette maison
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1 réponse
qui va payer les impots fonciers de l'année prochaine moi je n'habite plus cette maison
Vous.
Car au 1° janvier 2017, vous serez toujours détentrice de vos droits en usufruit.
Que vous soyez domiciliée ou non dans cette maison, vous aurez la charge des 2 impôts locaux :
-la taxe d'habitation ;
-la taxe foncière.
Vous.
Car au 1° janvier 2017, vous serez toujours détentrice de vos droits en usufruit.
Que vous soyez domiciliée ou non dans cette maison, vous aurez la charge des 2 impôts locaux :
-la taxe d'habitation ;
-la taxe foncière.
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