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Donation usuftuit

galibot - 16 déc. 2016 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 18:13
Bonjour,
je veux donner à mes enfants la maison que j'avais en usufruit un acte se fait chez le notaire mais il tarde à être signer les enfants doivent payer les frais ce doit être la raison mais qui va payer les impots fonciers de l'année prochaine moi je n'habite plus cette maison
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 déc. 2016 à 18:13
qui va payer les impots fonciers de l'année prochaine moi je n'habite plus cette maison
Vous.
Car au 1° janvier 2017, vous serez toujours détentrice de vos droits en usufruit.

Que vous soyez domiciliée ou non dans cette maison, vous aurez la charge des 2 impôts locaux :
-la taxe d'habitation ;
-la taxe foncière.
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