Vente de ma maison à mon fils...
regusse651
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis ma mise à la retraite, je suis dans l'incapacité financière de prendre en charge ma résidence principale, et de finir les travaux de ma résidence secondaire acquise au moyen d'un prêt immobilier que je n'arrive plus à rembourser en raison de difficultés financières. Aussi pour remédier à cette situation, je souhaite vendre ma maison principale d'une valeur de 390 000 euros à mon fils à hauteur d'un crédit immobilier de 200 000 euros et le reste sous forme d'une donation consentie par nous ses parents, sachant que la banque ne peut lui prêter davantage. Ma question : est ce légal vis à vis du fisc ? Existe-t-il une solution pour lui permettre d'acquérir ce patrimoine sans autre difficulté ? Merci d'avance.
Depuis ma mise à la retraite, je suis dans l'incapacité financière de prendre en charge ma résidence principale, et de finir les travaux de ma résidence secondaire acquise au moyen d'un prêt immobilier que je n'arrive plus à rembourser en raison de difficultés financières. Aussi pour remédier à cette situation, je souhaite vendre ma maison principale d'une valeur de 390 000 euros à mon fils à hauteur d'un crédit immobilier de 200 000 euros et le reste sous forme d'une donation consentie par nous ses parents, sachant que la banque ne peut lui prêter davantage. Ma question : est ce légal vis à vis du fisc ? Existe-t-il une solution pour lui permettre d'acquérir ce patrimoine sans autre difficulté ? Merci d'avance.
A voir également:
- Vente de ma maison à mon fils...
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Mon fils travaille et vit chez moi rsa ✓ - Forum RSA
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
est ce légal vis à vis du fisc ?
Réponse affirmative, à condition que :
-la vente porte sur la pleine propriété et non sur la seule nue-propriété;
-le prix soit effectivement payé et versé par la comptabilité du notaire qui devra prendre des garanties hypothécaires au bénéfice de la banque-prêteuse.
Existe-t-il une solution pour lui permettre d'acquérir ce patrimoine sans autre difficulté ?
Les seules solutions de transmission un patrimoine, reste la mutation à titre gratuit (donation,succession) ou à titre onéreux (la vente).
Vous utilisez les 2.
Vous pouvez conserver le "droit d'usage et d'habitation", droit viager d'occuper les lieux puisqu'il s'agit de votre résidence principale.
La valeur effective à retenir fiscalement sera réduite du montant de ce droit, fiscalement évaluable selon vos âges respectifs.
Réponse affirmative, à condition que :
-la vente porte sur la pleine propriété et non sur la seule nue-propriété;
-le prix soit effectivement payé et versé par la comptabilité du notaire qui devra prendre des garanties hypothécaires au bénéfice de la banque-prêteuse.
Existe-t-il une solution pour lui permettre d'acquérir ce patrimoine sans autre difficulté ?
Les seules solutions de transmission un patrimoine, reste la mutation à titre gratuit (donation,succession) ou à titre onéreux (la vente).
Vous utilisez les 2.
Vous pouvez conserver le "droit d'usage et d'habitation", droit viager d'occuper les lieux puisqu'il s'agit de votre résidence principale.
La valeur effective à retenir fiscalement sera réduite du montant de ce droit, fiscalement évaluable selon vos âges respectifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les charges d'un acte incombent à celui à qui profite la convention.
Fiscalement, les droits de donation ou de vente, seraient dus par votre fils étant le redevable légal, c'est-à-dire tout simplement désigné comme tel par le code général des impôts
Nous ne souhaitons pas conserver le droit d'usage et d'habitation, souhaitons que notre fils entre pleinement en possession de ce bien.
Donc il sera redevable des droits du mutation à titre onéreux sur 200000 €, au taux de 5.09 % et d'aucun droit de mutation à titre gratuit pour les 190000 € restants, ce montant étant couvert par l'abattement de 100000 € dont il bénéficie, par parent.
Et bien sûr des frais d'acte.
Ce n'est pas le prêt le fait générateur de l'impôt mais la mutation du bien immobilier de votre patrimoine au sien, que cette mutation s'opère à l'aide d'un prêt ou avec les disponibilités financières de l'acquéreur..