Vente de ma maison à mon fils...
regusse651
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 17:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 17:58
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1 réponse
condorcet
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16 déc. 2016 à 12:44
16 déc. 2016 à 12:44
est ce légal vis à vis du fisc ?
Réponse affirmative, à condition que :
-la vente porte sur la pleine propriété et non sur la seule nue-propriété;
-le prix soit effectivement payé et versé par la comptabilité du notaire qui devra prendre des garanties hypothécaires au bénéfice de la banque-prêteuse.
Existe-t-il une solution pour lui permettre d'acquérir ce patrimoine sans autre difficulté ?
Les seules solutions de transmission un patrimoine, reste la mutation à titre gratuit (donation,succession) ou à titre onéreux (la vente).
Vous utilisez les 2.
Vous pouvez conserver le "droit d'usage et d'habitation", droit viager d'occuper les lieux puisqu'il s'agit de votre résidence principale.
La valeur effective à retenir fiscalement sera réduite du montant de ce droit, fiscalement évaluable selon vos âges respectifs.
Réponse affirmative, à condition que :
-la vente porte sur la pleine propriété et non sur la seule nue-propriété;
-le prix soit effectivement payé et versé par la comptabilité du notaire qui devra prendre des garanties hypothécaires au bénéfice de la banque-prêteuse.
Existe-t-il une solution pour lui permettre d'acquérir ce patrimoine sans autre difficulté ?
Les seules solutions de transmission un patrimoine, reste la mutation à titre gratuit (donation,succession) ou à titre onéreux (la vente).
Vous utilisez les 2.
Vous pouvez conserver le "droit d'usage et d'habitation", droit viager d'occuper les lieux puisqu'il s'agit de votre résidence principale.
La valeur effective à retenir fiscalement sera réduite du montant de ce droit, fiscalement évaluable selon vos âges respectifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par regusse651 le 16/12/2016 à 14:14
16 déc. 2016 à 14:27
Les charges d'un acte incombent à celui à qui profite la convention.
Fiscalement, les droits de donation ou de vente, seraient dus par votre fils étant le redevable légal, c'est-à-dire tout simplement désigné comme tel par le code général des impôts
Nous ne souhaitons pas conserver le droit d'usage et d'habitation, souhaitons que notre fils entre pleinement en possession de ce bien.
Donc il sera redevable des droits du mutation à titre onéreux sur 200000 €, au taux de 5.09 % et d'aucun droit de mutation à titre gratuit pour les 190000 € restants, ce montant étant couvert par l'abattement de 100000 € dont il bénéficie, par parent.
Et bien sûr des frais d'acte.
Modifié par regusse651 le 16/12/2016 à 16:19
16 déc. 2016 à 17:58
Ce n'est pas le prêt le fait générateur de l'impôt mais la mutation du bien immobilier de votre patrimoine au sien, que cette mutation s'opère à l'aide d'un prêt ou avec les disponibilités financières de l'acquéreur..