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2 réponses
Lire ceci et que Ginto retienne bien pour ses prochaines réponses.
Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
ginto5
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16 déc. 2016 à 12:03
16 déc. 2016 à 12:03
Bonjour,
Peu importe le délai, qu'il soit de 10 ou de 30 ans
Depuis 2007, il n'y a pas forclusion car pas 10 ans.
Peu importe le délai, qu'il soit de 10 ou de 30 ans
Depuis 2007, il n'y a pas forclusion car pas 10 ans.
C'est quoi encore cette réponse de Ginto ????
Prends des cours de droit avant d'écrire n'importe quoi et cette fois évites de m'insulter..
Sans décision de justice cette dette est prescrite par 2 ans.
Avec décision de justice 10 ans.
Si la dette est prescrite il ne faut rien reconnaître ne rien signer et ne rien payer, même pas un centime.
Prends des cours de droit avant d'écrire n'importe quoi et cette fois évites de m'insulter..
Sans décision de justice cette dette est prescrite par 2 ans.
Avec décision de justice 10 ans.
Si la dette est prescrite il ne faut rien reconnaître ne rien signer et ne rien payer, même pas un centime.
Bonjour, merci pour cette réponse rapide.
Je ne sais pas si vous travaillez dans le droit mais avez-vous des articles à me donner pour je puisse envoyer Hoist sur Mars voir si j'y suis svp?
Sur le net quand on ne connait rien on trouve tous et rien en même temps alors j'aimerais être carré quand je vais lui répondre la prochaine fois que Mme XXXX va m'appeler
Mer
ci d'avance.
Je ne sais pas si vous travaillez dans le droit mais avez-vous des articles à me donner pour je puisse envoyer Hoist sur Mars voir si j'y suis svp?
Sur le net quand on ne connait rien on trouve tous et rien en même temps alors j'aimerais être carré quand je vais lui répondre la prochaine fois que Mme XXXX va m'appeler
Mer
ci d'avance.