Récupération de point de permis de conduire
Résolu
francis
-
15 déc. 2016 à 10:35
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 déc. 2016 à 10:37
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 10:45
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 10:45
oui
Seul les infractions d'un point sont prescrites au bout de 6 mois sans autres retraits, les autres c'est deux ans.
les date à prendre compte sont celle des retraits de points, pas des infractions
Seul les infractions d'un point sont prescrites au bout de 6 mois sans autres retraits, les autres c'est deux ans.
les date à prendre compte sont celle des retraits de points, pas des infractions
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