Date limite d'un compromis de vente
LAVILLE
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benjamin93000 Messages postés 62 Statut Membre -
benjamin93000 Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente dont l'échéance est fixée au 30 décembre 2016. Qu'en est-il si l'acte de vente ne peut être signé avant cette date ? Le compromis devient-il caduc automatiquement ou existe t-il la possibilité de le prolonger et si oui comment et à quelles conditions ?
J'ai signé un compromis de vente dont l'échéance est fixée au 30 décembre 2016. Qu'en est-il si l'acte de vente ne peut être signé avant cette date ? Le compromis devient-il caduc automatiquement ou existe t-il la possibilité de le prolonger et si oui comment et à quelles conditions ?
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1 réponse
Bonjour, je ne me rappelle plus des modalités liées au compromis de vente mais vous pouvez tout simplement proposer à votre co-contractant de faire un contrat visant à repousser l'échéance du compromis ?
Un contrat peut être formé même à l'oral, un simple échange sms avec la personne mentionné "visant à repousser l'échéance du compromis de vente à l'égard de M. X prévue initialement le JJ/MM/AAAA au (nouvelle date)". N'oubliez pas de mentionner le prix de vente et le bien dont il est question "le présent compromis est relatif à une renaut megane bleue dont je suis propriétaire et que je cède à M.X moyennant le versement de la somme de ...€"
Je n'ai pas la science infuse mais je ferais ça à votre place, attention cela est informatif et pas fiable à 200% je ne suis qu'étudiant
Un contrat peut être formé même à l'oral, un simple échange sms avec la personne mentionné "visant à repousser l'échéance du compromis de vente à l'égard de M. X prévue initialement le JJ/MM/AAAA au (nouvelle date)". N'oubliez pas de mentionner le prix de vente et le bien dont il est question "le présent compromis est relatif à une renaut megane bleue dont je suis propriétaire et que je cède à M.X moyennant le versement de la somme de ...€"
Je n'ai pas la science infuse mais je ferais ça à votre place, attention cela est informatif et pas fiable à 200% je ne suis qu'étudiant
La législation juridique et financière évolue en permanence...