Refus banque déblocage dernière tranche avant apport personnel

Olive - 14 déc. 2016 à 22:56
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 29 déc. 2016 à 19:55
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA avec
1) De l'apport personnel
2) Un PTZ+
3) Un pret patronal
4) Un pret à taux bonifié de la banque
5) Un pret standard de la banque
Au fur et à mesure des appels de fond, nous avons fait débloquer le PTZ+, le pret patronal puis le pret bonifié et enfin le pret standard. Sur un projet à plus de 200 000€, seul 3000€ sur le pret standard reste à débloquer. Or lors du dernier appel de fond, j'ai demandé le déblocage des 3000€ restants complété par une partie de mon apport personnel, mais la banque a refusé, arguant qu'elle ne débloquerait la partie finale qu'une fois l'ensemble des factures fournies, c'est à dire lors de la remise des clés dans 6 mois. Elle invoque le fait que pour le PTZ+, elle doit fournir à l'administration la totalité des factures et "séquestre" donc la fin du prêt. C'est pratique est-elle légale, sachant que normalement c'est à l'acheteur de décider quand il veut débloquer ces prêts et quand il souhaite plutôt utiliser son apport personnel. Cette situation est problématique car tant que l'intégralité du pret n'a pas été débloqué, le tableau d'amortissement n'est pas fourni, et il est impossible de le renégocier. Dans 6 mois, les taux auront peut être monté et la renégociation ne sera plus intéressante. Dans tous les cas, il m'apparait impossible que ce soit la banque qui décide quel pret doit etre débloqué en premier selon ses propres intérets. Y a t-il un texte de loi précisant cela?

1 réponse

BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
29 déc. 2016 à 19:55
dans le cadre d'une VEFA l'apport perso doit être débloqué en 1ER c'est la règle. Il aurait même du être débloqué en priorité après le 0%. Visiblement il y a donc eu un couac et la banque désormais exige le déblocage de celui-ci pour finaliser le déblocage du prêt standard. c'est normal.
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