Prescription fraude CAF

Vince -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma locataire a effectué une fraude à la CAF et au RSA les faits ont eu lieu de janvier 2008 à août 2011.
Les organismes ont porté plainte en 2013 le jugement vient d avoir lieu en décembre 2016 soit plus de cinq ans après la fraude il y a t il prescription?
Cordialement

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    c'est la date à laquelle la CAF s'est aperçue de la fraude qui compte.
    0

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