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Prescription fraude CAF

Vince - 14 déc. 2016 à 13:30
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 déc. 2016 à 13:35
Bonjour,
Ma locataire a effectué une fraude à la CAF et au RSA les faits ont eu lieu de janvier 2008 à août 2011.
Les organismes ont porté plainte en 2013 le jugement vient d avoir lieu en décembre 2016 soit plus de cinq ans après la fraude il y a t il prescription?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
14 déc. 2016 à 13:35
Bonjour,

c'est la date à laquelle la CAF s'est aperçue de la fraude qui compte.
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