Prescription fraude CAF
Vince
-
14 déc. 2016 à 13:30
doris33 Messages postés 43463 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 14 déc. 2016 à 13:35
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doris33
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8 janvier 2025
16 603
14 déc. 2016 à 13:35
14 déc. 2016 à 13:35
Bonjour,
c'est la date à laquelle la CAF s'est aperçue de la fraude qui compte.
c'est la date à laquelle la CAF s'est aperçue de la fraude qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...