Prescription fraude CAF
Vince
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire a effectué une fraude à la CAF et au RSA les faits ont eu lieu de janvier 2008 à août 2011.
Les organismes ont porté plainte en 2013 le jugement vient d avoir lieu en décembre 2016 soit plus de cinq ans après la fraude il y a t il prescription?
Cordialement
Ma locataire a effectué une fraude à la CAF et au RSA les faits ont eu lieu de janvier 2008 à août 2011.
Les organismes ont porté plainte en 2013 le jugement vient d avoir lieu en décembre 2016 soit plus de cinq ans après la fraude il y a t il prescription?
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