Facture établie au nom d'un mineur.
Honorius01
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 déc. 2016 à 12:50
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Afrikarnak
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14 déc. 2016 à 12:01
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Bonjour
Normalement la facture devrait être établie au nom du 'représentant légal du mineur' (Un des parents, tuteur..).
Reste que la somme est bien due et ne pas tenter de jouer sur le bug de l'hôpital'. Un éventuel recouvrement se fera auprès du représentant légal..
A+
Normalement la facture devrait être établie au nom du 'représentant légal du mineur' (Un des parents, tuteur..).
Reste que la somme est bien due et ne pas tenter de jouer sur le bug de l'hôpital'. Un éventuel recouvrement se fera auprès du représentant légal..
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choubaka
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14 déc. 2016 à 12:19
14 déc. 2016 à 12:19
bonjour
bonne lecture
http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-11/ste_20090011_0100_0087.pdf
bonne lecture
http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-11/ste_20090011_0100_0087.pdf
Afrikarnak
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14 déc. 2016 à 12:50
14 déc. 2016 à 12:50
Re:
Ah oui.. Excellente lecture..
Sinon rien dans le Code Conso. Il faudrait voir plutôt coté Code Civil..
Une facture fait suite à un achat ou à une prestation. Les mineurs ne pouvant contracter (Cf. C.Civil L 1146) il ne peut leur être facturé quoi que ce soit. Il reste néanmoins que les représentants légaux restent responsables..
A+
Ah oui.. Excellente lecture..
Sinon rien dans le Code Conso. Il faudrait voir plutôt coté Code Civil..
Une facture fait suite à un achat ou à une prestation. Les mineurs ne pouvant contracter (Cf. C.Civil L 1146) il ne peut leur être facturé quoi que ce soit. Il reste néanmoins que les représentants légaux restent responsables..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2016 à 12:05
Cependant je souhaiterais savoir s'il existe une base légale relative à ce que vous me dites dans le code de consommation ?