Facture établie au nom d'un mineur.

Honorius01 Messages postés 5 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
À t-on le droit d'établir une facture au nom d'un mineur relative à des frais d'hospitalisation ?
Si non quelles en sont les bases légales ?
Cordialement.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Normalement la facture devrait être établie au nom du 'représentant légal du mineur' (Un des parents, tuteur..).

    Reste que la somme est bien due et ne pas tenter de jouer sur le bug de l'hôpital'. Un éventuel recouvrement se fera auprès du représentant légal..

    A+
    0
    1. Honorius01 Messages postés 5 Statut Membre 1
       
      Merci,
      Cependant je souhaiterais savoir s'il existe une base légale relative à ce que vous me dites dans le code de consommation ?
      0
  2. choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    bonjour

    bonne lecture

    http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-11/ste_20090011_0100_0087.pdf
    -1
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
       
      Re:

      Ah oui.. Excellente lecture..

      Sinon rien dans le Code Conso. Il faudrait voir plutôt coté Code Civil..

      Une facture fait suite à un achat ou à une prestation. Les mineurs ne pouvant contracter (Cf. C.Civil L 1146) il ne peut leur être facturé quoi que ce soit. Il reste néanmoins que les représentants légaux restent responsables..

      A+
      0

Discussions similaires

Circulation nocturne de mineurs
Tyreann -
Ysabe_l -

9 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
encaisser le cheque de mon bebe
liliane -
jmp59 -

5 réponses
Facture privative sans devis
LR -
rambouillet41 -

5 réponses
Placement en foyer pour enfants désobéissant
Mademoiselle-Malboro -
madhy_972 -

29 réponses