Facture établie au nom d'un mineur.
Honorius01
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
À t-on le droit d'établir une facture au nom d'un mineur relative à des frais d'hospitalisation ?
Si non quelles en sont les bases légales ?
Cordialement.
À t-on le droit d'établir une facture au nom d'un mineur relative à des frais d'hospitalisation ?
Si non quelles en sont les bases légales ?
Cordialement.
A voir également:
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2 réponses
Re:
Ah oui.. Excellente lecture..
Sinon rien dans le Code Conso. Il faudrait voir plutôt coté Code Civil..
Une facture fait suite à un achat ou à une prestation. Les mineurs ne pouvant contracter (Cf. C.Civil L 1146) il ne peut leur être facturé quoi que ce soit. Il reste néanmoins que les représentants légaux restent responsables..
A+
Ah oui.. Excellente lecture..
Sinon rien dans le Code Conso. Il faudrait voir plutôt coté Code Civil..
Une facture fait suite à un achat ou à une prestation. Les mineurs ne pouvant contracter (Cf. C.Civil L 1146) il ne peut leur être facturé quoi que ce soit. Il reste néanmoins que les représentants légaux restent responsables..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant je souhaiterais savoir s'il existe une base légale relative à ce que vous me dites dans le code de consommation ?