Facture établie au nom d'un mineur.

Honorius01 -  
Bonjour,
À t-on le droit d'établir une facture au nom d'un mineur relative à des frais d'hospitalisation ?
Si non quelles en sont les bases légales ?
Cordialement.

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Normalement la facture devrait être établie au nom du 'représentant légal du mineur' (Un des parents, tuteur..).

    Reste que la somme est bien due et ne pas tenter de jouer sur le bug de l'hôpital'. Un éventuel recouvrement se fera auprès du représentant légal..

    A+
    0
    1. Honorius01 Auteur
      Merci,
      Cependant je souhaiterais savoir s'il existe une base légale relative à ce que vous me dites dans le code de consommation ?
      0
  2. choubaka Modérateur
    bonjour

    bonne lecture

    http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-11/ste_20090011_0100_0087.pdf
    -1
    1. Afrikarnak Contributeur
      Re:

      Ah oui.. Excellente lecture..

      Sinon rien dans le Code Conso. Il faudrait voir plutôt coté Code Civil..

      Une facture fait suite à un achat ou à une prestation. Les mineurs ne pouvant contracter (Cf. C.Civil L 1146) il ne peut leur être facturé quoi que ce soit. Il reste néanmoins que les représentants légaux restent responsables..

      A+
      0

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