Clerc de notaire indépendant
OS78
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Cloclo -
Cloclo -
Bonjour,
J'ai pu constater que de nombreux clercs de notaire s'installent de plus en plus à leur compte. Je voudrai savoir, pour ceux qui le font par le biais d'un statut d'auto-entrepreneur, sous quel dénomination avez-vous créer le statut ?
Merci par avance pour vos retours
OS78
J'ai pu constater que de nombreux clercs de notaire s'installent de plus en plus à leur compte. Je voudrai savoir, pour ceux qui le font par le biais d'un statut d'auto-entrepreneur, sous quel dénomination avez-vous créer le statut ?
Merci par avance pour vos retours
OS78
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4 réponses
Je suis clerc depuis 35 ans retraitée et auto entrepreneur ma mission étant de gérer des programmes immobiliers des VEFA
le Ministère de la Justice à propos de l'exercice indépendant de la profession de clerc de notaire, par courrier du 9 novembre 2010.
La réponse obtenue en date du 30 novembre 2010 est très claire et se termine comme suit :
" Ainsi est-il interdit aux particuliers n'appartenant pas à l'une de ces catégories (avocats, avocats aux Conseils, avoués, huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et enseignants des disciplines juridiques) d'exercer à titre principal, comme vos adhérents semblent l'envisager, une activité de consultation juridique contre rémunération, fusse uniquement pour le compte de notaires. A cet égard, peut être considérée comme une consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Je vous prie d'agréer..."
En clair, tu ne peux envisager cette possibilité.
La réponse obtenue en date du 30 novembre 2010 est très claire et se termine comme suit :
" Ainsi est-il interdit aux particuliers n'appartenant pas à l'une de ces catégories (avocats, avocats aux Conseils, avoués, huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et enseignants des disciplines juridiques) d'exercer à titre principal, comme vos adhérents semblent l'envisager, une activité de consultation juridique contre rémunération, fusse uniquement pour le compte de notaires. A cet égard, peut être considérée comme une consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Je vous prie d'agréer..."
En clair, tu ne peux envisager cette possibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...