Clerc de notaire indépendant
OS78
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Cloclo -
Cloclo -
Bonjour,
J'ai pu constater que de nombreux clercs de notaire s'installent de plus en plus à leur compte. Je voudrai savoir, pour ceux qui le font par le biais d'un statut d'auto-entrepreneur, sous quel dénomination avez-vous créer le statut ?
Merci par avance pour vos retours
OS78
J'ai pu constater que de nombreux clercs de notaire s'installent de plus en plus à leur compte. Je voudrai savoir, pour ceux qui le font par le biais d'un statut d'auto-entrepreneur, sous quel dénomination avez-vous créer le statut ?
Merci par avance pour vos retours
OS78
4 réponses
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Je suis clerc depuis 35 ans retraitée et auto entrepreneur ma mission étant de gérer des programmes immobiliers des VEFA
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le Ministère de la Justice à propos de l'exercice indépendant de la profession de clerc de notaire, par courrier du 9 novembre 2010.
La réponse obtenue en date du 30 novembre 2010 est très claire et se termine comme suit :
" Ainsi est-il interdit aux particuliers n'appartenant pas à l'une de ces catégories (avocats, avocats aux Conseils, avoués, huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et enseignants des disciplines juridiques) d'exercer à titre principal, comme vos adhérents semblent l'envisager, une activité de consultation juridique contre rémunération, fusse uniquement pour le compte de notaires. A cet égard, peut être considérée comme une consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Je vous prie d'agréer..."
En clair, tu ne peux envisager cette possibilité. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...