Toujour spas de chauffage
gregc08
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12 déc. 2016 à 20:28
marmen4 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 16:11
marmen4 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 16:11
A voir également:
- Toujour spas de chauffage
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
- Dédommagement absence chauffage - Forum Habitation
2 réponses
marmen4
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13 déc. 2016 à 12:08
13 déc. 2016 à 12:08
Bonjour
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu’après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu’après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
marmen4
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13 décembre 2016
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13 déc. 2016 à 16:11
13 déc. 2016 à 16:11
Re Sans réponse dans le délai fixé .Voir au greffe de votre tribunal , avec copie de votre reco AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2016 à 13:24