AnnulAtion divorce
Hémie
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11 déc. 2016 à 21:50
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 12 déc. 2016 à 10:53
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Fada80
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12 déc. 2016 à 10:53
12 déc. 2016 à 10:53
Bonjour
Est-ce qu il y'a eu une assignation en divorce après l'ONC ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport de ce notaire , proposez donc en commun accord , un proposition de partage des biens .
Pour annuler la procédure de divorce , votre avocat peut demander au juge de mise en état d'arrêter la procédure .
Est-ce qu il y'a eu une assignation en divorce après l'ONC ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport de ce notaire , proposez donc en commun accord , un proposition de partage des biens .
Pour annuler la procédure de divorce , votre avocat peut demander au juge de mise en état d'arrêter la procédure .