Bail stipulant meuble mais maison non meublé [Résolu]

liloe - 7 déc. 2016 à 17:48 - Dernière réponse :  LeRenard
- 8 déc. 2016 à 08:25
Bonjour,
Je vais louer en colocation une maison "meuble" sur le contrat seulement
La maison possède le four et les plaques et 3 bureaux (car 3chambre) ainsi qu'une armoire uniquement dans un chambre le reste n'est pas meublé
L'agence ma dis que le propriétaire avais mis lle minimum pour la considérer comme meuble cependant je suis aller voir sur internet et sur legifrance et la notion de meuble signifie que il n'y a qu'à s'installer en gros
Toutes le pièces meublée
Je voulais donc savoir qu'elles étaient mes droits par rapport à ça
Si par exemple j'aurai plus d'aide au logement si il n'étais pas meuble le propriétaire devrait - il payer des dommages et intérêts?
Ou juste on peux rien faire et louer la maison ainsi ?
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CHOMIR 1479 Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription 29 juillet 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 18:15
2
Merci
Bonjour,

Si vous acceptez la solution de louer quand même, pensez à faire dresser la totalité des équipements, lors de l'état des lieux d'entrée, en indiquant des réserves.

Un logement loué en meublé doit comporter au minimum :
une literie comprenant couette ou couverture ;
un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
une table et des sièges ;
des étagères de rangement ;
des luminaires ;

Chaque pièce doit être meublée des équipements minimums.

pour la cuisine, il doit y avoir au minimum, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, un four micro ou non, ainsi que les équipements pour pouvoir prendre ses repas.

Merci CHOMIR 2

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D'accord merci
Donc il est clairement pas meublée mais c'est indiqués sur le contrat que c'est meuble donc oui je vais pensée à bien faire l'inventaire etc histoire de ne aps nous faire avoir sur la caution merci de votre réponse
Après lui il fait une fraude je pense car l'agence ma dis que pour le proprio cela lui donnais des avantages fiscaux
Attention, il y'a également des différences au niveau du bail :
- durée du préavis
- durée du bail
.....
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1
Merci
Bonsoir, Pour l'allocation logement, ça ne change rien vous pouvez les avoir de la même façon.

Demandez-lui s'il ne peut pas ajouter ce qu'il manque. Il y a parfois des locataires qui veulent amener des meubles à eux, et le propriétaire doit enlever les siens, ça peut être une explication. Donc posez lui la question.
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djivi38 18913 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 23:13
0
Merci
Bonjour,

voir :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/48866-location-meublee-liste-du-mobilier-obligatoire

http://fr.chambrealouer.com/blog/cote-proprietaire/informations-proprietaires/location-meublee-la-liste-des-equipements-obligatoires-472

"(...) histoire de ne aps nous faire avoir sur la caution"
la "caution" est la personne qui se porte garant pour vous. Ici, vous voulez certainement parler du DÉPÔT DE GARANTIE.

Cdt.
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