Charges au forfait
pivoine001
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marmen4 -
marmen4 -
Dans le bail que j'ai signé pour une chambre d'étudiant pour un de mes enfants, les charges sont un forfait et je ne peux obtenir de la part de l'agence un justificatif (tantième) dans la mesure ou il n'y a pas de tantième rattaché au local loué car le local loué est rattaché à un appartement de l'immeuble.
Au final, le taux de charges approche 12% du loyer de base !
1-De tels pratiques (charges au forfait) sont-elles légales dans un bail ?
2- Le fait de ne pas pouvoir justifier de charges est-il normal? légal?
Au final, le taux de charges approche 12% du loyer de base !
1-De tels pratiques (charges au forfait) sont-elles légales dans un bail ?
2- Le fait de ne pas pouvoir justifier de charges est-il normal? légal?
A voir également:
- Charges au forfait
- Forfait kilométrique 2025 - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Forfait mobilite durable - Guide
- Forfait hospitalier - Guide
4 réponses
bonjour
Le forfait est légal en meublé et vous n'avez pas de recours contre le montant que vous avez librement accepté dans le bail...et 12% de charge ce n'est pas excessif si l'eau et le chauffage sont compris
Le forfait est légal en meublé et vous n'avez pas de recours contre le montant que vous avez librement accepté dans le bail...et 12% de charge ce n'est pas excessif si l'eau et le chauffage sont compris
pivoine001
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merci de cette éclairage. L'eau est comprise mais pas l'électricité. compteur ouvert au nom de l'occupant.
Bonjour
En locatif, seul un meublé à le choix:
Au forfait ou au réel (si compteur d'électricité ouvert à son nom)
En locatif, seul un meublé à le choix:
Au forfait ou au réel (si compteur d'électricité ouvert à son nom)
La législation juridique et financière évolue en permanence...