charges au forfait

Question

Dans le bail que j'ai signé pour une chambre d'étudiant pour un de mes enfants, les charges sont un forfait et je ne peux obtenir de la part de l'agence un justificatif (tantième) dans la mesure ou il n'y a pas de tantième rattaché au local loué car le local loué est rattaché à un appartement de l'immeuble.
Au final, le taux de charges approche 12% du loyer de base !
1-De tels pratiques (charges au forfait) sont-elles légales dans un bail ?
2- Le fait de ne pas pouvoir justifier de charges est-il normal? légal?

Poisson92100 · Accepted Answer

bonjour
Le forfait est légal en meublé et vous n'avez pas de recours contre le montant que vous avez librement accepté dans le bail...et 12% de charge ce n'est pas excessif si l'eau et le chauffage sont compris

DorisOups · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

mm · Answer

Bonjour 
En locatif, seul un meublé à le choix:
Au forfait ou au réel (si compteur d'électricité ouvert à son nom)

marmen4 · Answer

re bonjour
Rien compris.....! En meublé , un choix est permis au forfait si pas de compteur, ou au nom du proprio. Car la revente de l’électricité est interdite Sauf en meublé et les campings
Et  si compteur le prendre à votre nom , et bail au réel ,tout comme en vide et avec une régulation annuelle

Charges au forfait

4 réponses

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