Charges au forfait

pivoine001 Messages postés 3 Statut Membre -  
 marmen4 -
Dans le bail que j'ai signé pour une chambre d'étudiant pour un de mes enfants, les charges sont un forfait et je ne peux obtenir de la part de l'agence un justificatif (tantième) dans la mesure ou il n'y a pas de tantième rattaché au local loué car le local loué est rattaché à un appartement de l'immeuble.
Au final, le taux de charges approche 12% du loyer de base !
1-De tels pratiques (charges au forfait) sont-elles légales dans un bail ?
2- Le fait de ne pas pouvoir justifier de charges est-il normal? légal?

4 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    bonjour
    Le forfait est légal en meublé et vous n'avez pas de recours contre le montant que vous avez librement accepté dans le bail...et 12% de charge ce n'est pas excessif si l'eau et le chauffage sont compris
    3
    1. pivoine001 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci de cette éclairage. L'eau est comprise mais pas l'électricité. compteur ouvert au nom de l'occupant.
      0
  3. mm
     
    Bonjour
    En locatif, seul un meublé à le choix:
    Au forfait ou au réel (si compteur d'électricité ouvert à son nom)
    -1
    1. pivoine001 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci de ce retour. Je suis donc ''au milieu'' si je comprends bien avec un forfait et l'électricité à ma charge (compteur à mon nom). Curieux
      Cdt
      0
  4. marmen4
     
    re bonjour
    Rien compris.....! En meublé , un choix est permis au forfait si pas de compteur, ou au nom du proprio. Car la revente de l’électricité est interdite Sauf en meublé et les campings
    Et si compteur le prendre à votre nom , et bail au réel ,tout comme en vide et avec une régulation annuelle
    -1

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