Fin de succession [Résolu]

GUY FRAN?COIS - 7 déc. 2016 à 10:38 - Dernière réponse : condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 7 déc. 2016 à 10:57
Bonjour,
Nous sommes en indivision avec mes frères et soeurs. Mon frère voudrait acheter la maison qui est en indivision je voudrais savoir quels seront les frais de notaires sachant que cette vente mettrait un terme à la succession.

Merci de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse

condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 10:57
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Merci
quels seront les frais de notaires
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Néanmoins, au plan fiscal,est assimilée à un partage, cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale mettant fin à l'indivision.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné, au lieu du tarif des ventes à 5.09 %.

Le montant total des frais devrait être de l'ordre de 5 %.
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