Fin de succession
Résolu
GUY FRAN?COIS
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en indivision avec mes frères et soeurs. Mon frère voudrait acheter la maison qui est en indivision je voudrais savoir quels seront les frais de notaires sachant que cette vente mettrait un terme à la succession.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Nous sommes en indivision avec mes frères et soeurs. Mon frère voudrait acheter la maison qui est en indivision je voudrais savoir quels seront les frais de notaires sachant que cette vente mettrait un terme à la succession.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
quels seront les frais de notaires
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Néanmoins, au plan fiscal,est assimilée à un partage, cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale mettant fin à l'indivision.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné, au lieu du tarif des ventes à 5.09 %.
Le montant total des frais devrait être de l'ordre de 5 %.
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Néanmoins, au plan fiscal,est assimilée à un partage, cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale mettant fin à l'indivision.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné, au lieu du tarif des ventes à 5.09 %.
Le montant total des frais devrait être de l'ordre de 5 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...