Achat d'un camping car au saloon du bourget
depaul13
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 déc. 2016 à 19:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 déc. 2016 à 19:45
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Afrikarnak
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7 déc. 2016 à 18:43
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Bonjour
Principe de base: dès qu'un chèque est émis il peut être encaissé par le bénéficiaire.
MAIS s'il y a bien un Crédit affecté prévu et noté au chapitre 'financement' voir le L312-50 du Code de la Consommation. Le vendeur va prétendre que ces chèques correspondaient à un paiement partiel et volontaire au comptant.
Argument difficile à réfuter..
Il faudra d'autre part refuser l'offre de Crédit qui annulera définitivement la vente. Cf. C.Conso L312-52.
Ensuite le montant des chèques encaissés devra être remboursé à l'acheteur..
A+
Principe de base: dès qu'un chèque est émis il peut être encaissé par le bénéficiaire.
MAIS s'il y a bien un Crédit affecté prévu et noté au chapitre 'financement' voir le L312-50 du Code de la Consommation. Le vendeur va prétendre que ces chèques correspondaient à un paiement partiel et volontaire au comptant.
Argument difficile à réfuter..
Il faudra d'autre part refuser l'offre de Crédit qui annulera définitivement la vente. Cf. C.Conso L312-52.
Ensuite le montant des chèques encaissés devra être remboursé à l'acheteur..
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depaul13
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8 décembre 2016
8 déc. 2016 à 11:59
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bonjour et merci
je viens de contacter le vendeur il me dit que la vente et annuler mais qu il enquaise les deux cheques car je ne l'ai pas prevenue dans les delais de l'annultion du credit (un mois apres en LRAC)
y a t'il une obligation de prevenire le vendeur de l'annulation du credit
merci de ton aide
je viens de contacter le vendeur il me dit que la vente et annuler mais qu il enquaise les deux cheques car je ne l'ai pas prevenue dans les delais de l'annultion du credit (un mois apres en LRAC)
y a t'il une obligation de prevenire le vendeur de l'annulation du credit
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Afrikarnak
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8 déc. 2016 à 14:25
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Re:
Pas vu l'histoire du mois invoquée par le vendeur.. Mais peut être ai je mal lu les Textes.
Vérifie par toi même, Code Conso 'Crédit Affecté' L 312-44 à L 312-51.
Comme tu as donné qq chose (Les chèques..) le vendeur a t'il rempli l'obligation spécifiée par les 2 dernières lignes du L 312-50?
A+
Pas vu l'histoire du mois invoquée par le vendeur.. Mais peut être ai je mal lu les Textes.
Vérifie par toi même, Code Conso 'Crédit Affecté' L 312-44 à L 312-51.
Comme tu as donné qq chose (Les chèques..) le vendeur a t'il rempli l'obligation spécifiée par les 2 dernières lignes du L 312-50?
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depaul13
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8 décembre 2016
8 déc. 2016 à 17:00
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re
je voulais savoir s'il y a obligation de l'acheteur de prevenir le vendeur de l'annultion du credit
merci
je voulais savoir s'il y a obligation de l'acheteur de prevenir le vendeur de l'annultion du credit
merci
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/12/2016 à 17:25
Modifié par Afrikarnak le 8/12/2016 à 17:25
Re:
Si rien n'est spécifié à ce sujet dans ce que tu as lu cela signifie qu'il n'y a pas obligation légale. Inverse la chose en demandant au vendeur sur quel Texte il se base..
Cependant tant que l'acheteur n'a pas signifié au vendeur l'acceptation ou le refus du Crédit l'affaire reste en stand by.
La signification du refus au vendeur entraine l'obligation du remboursement de ce qui a été versé. Ca commence à sentir une petite odeur de Justice de Proximité.
A+
Si rien n'est spécifié à ce sujet dans ce que tu as lu cela signifie qu'il n'y a pas obligation légale. Inverse la chose en demandant au vendeur sur quel Texte il se base..
Cependant tant que l'acheteur n'a pas signifié au vendeur l'acceptation ou le refus du Crédit l'affaire reste en stand by.
La signification du refus au vendeur entraine l'obligation du remboursement de ce qui a été versé. Ca commence à sentir une petite odeur de Justice de Proximité.
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Afrikarnak
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8 déc. 2016 à 19:45
8 déc. 2016 à 19:45
PS:
J'ai oublié de mentionner le L 312-46 Code Conso:
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
A+
J'ai oublié de mentionner le L 312-46 Code Conso:
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...