Travaux faits par l'usufruitier et contestés par des héritiers
dom75011
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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6 déc. 2016 à 05:35
6 déc. 2016 à 05:35
Qui a raison ?
Ce changement de destination et d'affectation des lieux est une "amélioration" et non une "reconstruction" dont le coût supporté par l'usufruitière pourrait être assimilé à un avantage octroyé au nu-propriétaire, susceptible de justifier le versement d'une compensation financière à la succession de l'usufruitière.
Ainsi en a statué la Cour de Cassation dans un cas similaire.
(copier-coller)
Comment distinguer les travaux d’amélioration et ceux de construction ?
Prenons le cas d’un parent, usufruitier d’un terrain, qui construirait, avec l’accord préalable de son enfant nu-propriétaire, une maison sur cette parcelle. Au décès du premier, le second devient plein propriétaire du terrain, mais aussi de la maison. Est-il redevable d’une indemnité à la succession de l’usufruitier (autres enfants) en raison de ces travaux, aux yeux de la loi ? « La réponse est négative, si l’on se réfère à l’alinéa 2 de l’article 599 du Code civil, qui considère alors que les travaux de construction doivent être assimilés à des travaux d’amélioration. C’est d’ailleurs la position que la Cour de cassation a récemment retenue
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112220/travaux
Ce changement de destination et d'affectation des lieux est une "amélioration" et non une "reconstruction" dont le coût supporté par l'usufruitière pourrait être assimilé à un avantage octroyé au nu-propriétaire, susceptible de justifier le versement d'une compensation financière à la succession de l'usufruitière.
Ainsi en a statué la Cour de Cassation dans un cas similaire.
(copier-coller)
Comment distinguer les travaux d’amélioration et ceux de construction ?
Prenons le cas d’un parent, usufruitier d’un terrain, qui construirait, avec l’accord préalable de son enfant nu-propriétaire, une maison sur cette parcelle. Au décès du premier, le second devient plein propriétaire du terrain, mais aussi de la maison. Est-il redevable d’une indemnité à la succession de l’usufruitier (autres enfants) en raison de ces travaux, aux yeux de la loi ? « La réponse est négative, si l’on se réfère à l’alinéa 2 de l’article 599 du Code civil, qui considère alors que les travaux de construction doivent être assimilés à des travaux d’amélioration. C’est d’ailleurs la position que la Cour de cassation a récemment retenue
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112220/travaux
7 déc. 2016 à 08:57
Ce qui n'empéchera pas, j'imagine, les autres héritiers de réclamer leurs parts de ce qu'ils considèrent comme un avantage anormal.
Il faudra alors évaluer le coût financier et humain d'une procédure judiciaire
7 déc. 2016 à 09:36
Vous imaginez bien.
La pilule ne passera pas aussi facilement et ils se pourraient qu'ils engagent un contentieux sur le sujet.
II ne faut pas s'en inquiéter outre-mesure.
Dans la très grande majorité des successions surgissent des ressentiments ou contestations de toute nature.
Rares sont celles se déroulant sans anicroche sauf s'il n'y a rien à récupérer auquel cas les plus "courageux" prennent la fuite en refusant la succession.
Il faudra alors évaluer le coût financier et humain d'une procédure judiciaire
Bien sûr et celui de l'avantage tiré de ces transformations des lieux passant du stade de "grange à foin" en "habitat".
Mais vous aurez un argument de poids à faire valoir portant sur l'objectif visé par l'usufruitière de permettre l'installation dans cet habitat d'une personne chargée de l'assister en perspective d'une détérioration de ses capacités physiques, conséquences inéluctables de l'avancée en âge.
Et qu'ainsi les enfants ont fait l'économie des frais d'hébergement de leur mère dans un établissement adapté à sa personne.
7 déc. 2016 à 11:18