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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 déc. 2016 à 05:57
6 déc. 2016 à 05:57
Bonjour,
L'Inspection du travail n'a peut pas ce pouvoir.
Je vois mal l'inspecteur du travail faire un constat d'adultère comme le faisait jadis l'huissier de justice.
Il n'y a, a mon avis, qu'une seule solution. Je n'en ait jamais vu l'application.
Si la déléguée du personnel a été présentée par une organisation syndicale, l'article L. 2314-29 du contrat de travail prévoit que sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, un délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sous réserve que la proposition soit approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Cordialement
L'Inspection du travail n'a peut pas ce pouvoir.
Je vois mal l'inspecteur du travail faire un constat d'adultère comme le faisait jadis l'huissier de justice.
Il n'y a, a mon avis, qu'une seule solution. Je n'en ait jamais vu l'application.
Si la déléguée du personnel a été présentée par une organisation syndicale, l'article L. 2314-29 du contrat de travail prévoit que sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, un délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sous réserve que la proposition soit approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Cordialement
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