Donation à un frère
annynoelle
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 déc. 2016 à 17:25
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condorcet
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4 déc. 2016 à 11:44
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Quelle sera la fiscalité appliquée à ce don.
Votre frère bénéficiant d'un abattement de 15 932 € euros, la valeur du bien donné ne sera pas assujettie aux droits de donation.
Veillez cependant à ce que cette évaluation soit le reflet des tendances du marché immobilier dans votre secteur géographique.
Votre frère bénéficiant d'un abattement de 15 932 € euros, la valeur du bien donné ne sera pas assujettie aux droits de donation.
Veillez cependant à ce que cette évaluation soit le reflet des tendances du marché immobilier dans votre secteur géographique.
annynoelle
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5 décembre 2016
5 déc. 2016 à 11:37
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Merci et bonne journée.
Poisson92100
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5 déc. 2016 à 15:05
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donc en l'absence de rdc vous étés en indivision votre frère et vous
annynoelle
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Poisson92100
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5 déc. 2016 à 17:22
5 déc. 2016 à 17:22
Je ne vois pas le rapport avec la présence ou pas d'un RDC; Il s'agit d'un appartement sur deux niveaux qui communiquent par un escalier intérieur.Mon frère est propriétaire du 1er niveau (cuisine séjour salle d'eau WC) et moi du 2ème (2 chambres, grenier).Nous ne sommes donc pas en indivision . Ma question est simple au départ. Peut-on garder une seule taxe commune (à payer conjointement à part égale) pour cet appartement constitué de deux lots. Ou bien les impôts vont-ils considérer que mon frère doit être imposé sur son niveau et moi sur le mien. Mon père usufruitier de ces deux lots constituant un seul appart n'a toujours payé qu'une seule taxe foncière et une seule taxe d'habitation.
Poisson92100
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annynoelle
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5 décembre 2016
5 déc. 2016 à 17:25
5 déc. 2016 à 17:25
votre réponse montrant votre incompréhension prouve que vous avez de grande chance d'etre en indivision et non copropriété
RdC = Règlement de Copropriété
RdC = Règlement de Copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2016 à 16:57
Cordialement,
5 déc. 2016 à 08:58
J'ai une autre question au sujet de la taxation de cet appartement. De son vivant , c'est mon père , usufruitier de celui-ci qui s'acquittait des impôts : une seule taxation pour le foncier et une seule pour l'habitation. l'usufruit étant tombé avec son décès (en 2015), nous sommes désormais deux propriétaires pour cet appartement (mon frère pour le 1er niveau et moi pour le second). La taxe foncière a encore été établie cette année au nom de mon père, alors que la taxe d'habitation l'a été au mien.
Mes questions sont les suivantes:
- Une double taxation doit-elle être établie pour chacun des 2 lots composant cet appartement ou peut-on rester ainsi dans l'attente de ma donation à mon frère?
- Est-ce à moi de rappeler aux services des impôts la teneur de la donation partage de mon père datant de 1984?
Merci d'avance de vos éclaircissements?
5 déc. 2016 à 09:09
Pour un simple raison tenant à l'accomplissement des formalités consécutives à l'ouverture de la succession.
L'attestation successorale a certainement été publiée après le 1° janvier.
La mutation à votre nom n'étant pas connue le Cadastre, l'avis d'imposition a été édité au nom de votre père.
Pour ce qui concerne la taxe d'habitation à votre nom provient des éléments figurant dans votre déclaration des revenus de l'année 2015 relative à l'adresse de votre domicile.
Une double taxation doit-elle être établie pour chacun des 2 lots composant cet appartement ou peut-on rester ainsi dans l'attente de ma donation à mon frère?
Il n'y aura pas de double taxation puisque chacun est propriétaire de son son lot dans la copropriété.
Est-ce à moi de rappeler aux services des impôts la teneur de la donation partage de mon père datant de 1984?
Vous n'apprendrez rien au Cadastre.
Ce service possède tous ces éléments depuis 1984.
5 déc. 2016 à 10:33
Si j'ai bien compris le deuxième élément de votre réponse signifie que cet appartement est considéré comme une copropriété et donc soumis à une seule taxation à partager entre les deux propriétaires?
Pour la taxe d'habitation à mon nom, aucun élément concernant cet appartement n'apparaît sur ma déclaration de revenus 2015 puisque je ne suis pas domiciliée à cette adresse. Pour cet appartement, j'ai été taxé sur un domicile vacant meublé en résidence secondaire.
Quant à la déclaration successorale, le service des impôts a été informé que la valeur des biens transmis au jour du décès était inférieure à 50 000 euros.
Merci encore
Modifié par condorcet le 5/12/2016 à 11:11
Vous-même en avez fait état dans votre premier message, de la façon suivante :
"d'un appartement sur 2 niveaux ayant fait l'objet d'une donation partage entre mon frère et moi, en deux lots"
S'il ne s'agit pas d'une copropriété, alors vous êtes dans l'indivision sur les 2 lots en question.
Tout le raisonnement qui précède devient obsolète, complètement faussée.
Il ne s'agissait pas d'une donation-partage , mais d'une donation simple à PARTAGER, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il n'y a rien de surprenant qu'il ne vous soit pas possible de faire le point sur ce qui est des impôts locaux.