Refus d'un héritage
tanya
-
4 déc. 2016 à 10:20
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 déc. 2016 à 10:38
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2 réponses
condorcet
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4 déc. 2016 à 10:34
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je voudrais laisser la part de la maison qui me revient a mon neveu puis je le faire sans que l'huissier se retourne contre lu
En Belgique comme en France, le fait de perdre la propriété d'un bien en le donnant à quelqu'un d'autre ne libère pas le débiteur de sa dette.
Vous en serez toujours redevable.
ma notaire prétend que je ne peux pas car meme si je le fais je devrais encore payer pour la maison!
Evidemment.
Même réponse que ci-dessus.
Les impôts locaux -que vous nommez en Belgique impôt sur la Cadastre- étaient à la charge de tous les héritiers de vos parents, vous et vos frères et soeurs, puisque vous étiez tous propriétaires.
Il ne s'agit pas d'une dette des successions, auxquelles vous pourriez échapper en renonçant à la succession de vos parents, mais d'une dette personnelle incombant à l'ensemble des héritiers.
En Belgique comme en France, le fait de perdre la propriété d'un bien en le donnant à quelqu'un d'autre ne libère pas le débiteur de sa dette.
Vous en serez toujours redevable.
ma notaire prétend que je ne peux pas car meme si je le fais je devrais encore payer pour la maison!
Evidemment.
Même réponse que ci-dessus.
Les impôts locaux -que vous nommez en Belgique impôt sur la Cadastre- étaient à la charge de tous les héritiers de vos parents, vous et vos frères et soeurs, puisque vous étiez tous propriétaires.
Il ne s'agit pas d'une dette des successions, auxquelles vous pourriez échapper en renonçant à la succession de vos parents, mais d'une dette personnelle incombant à l'ensemble des héritiers.
roudoudou22
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4 déc. 2016 à 10:38
4 déc. 2016 à 10:38
je veux aller au tribunale de 1ere instance pour refuser l'héritage ..... je voudrais laisser la part de la maison qui me revient a mon neveu
Refuser l'héritage (à condition que ce soit possible) et abandonner votre part à à votre neveu est incompatible.
Refuser l'héritage (à condition que ce soit possible) et abandonner votre part à à votre neveu est incompatible.