Refus d'un héritage
tanya
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, ma mère et mon père on laisser leurs biens a une de mes soeur qui a tout usé plus d'argent reste la maison nous sommes 4 soeurs !l'héritère ayant ausé tout la maison est en vente et j'ai droit a 3/16 eme le problème c'est que a part payer cadastre etc !j'en ai assez et je veux aller au tribunale de 1ere instance pour refuser l'héritage ma notaire prétend que je ne peux pas car meme si je le fais je devarais encore payer pour la maison! le tribunal lui dit que meme après six ans comme je n'ai pas encore eu ne fusse qu'un 50 cent je peux qui croire? pour ne pas que mes enfants aient a payer mon huissier car on me fait une saisie ,je voudrais laisser la part de la maison qui me revient a mon neveu puis je le faire sans que l'huissier se retourne contre lui merci de me répondre
bien cordialement a vous j'habite en belgique
bien cordialement a vous j'habite en belgique
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2 réponses
je voudrais laisser la part de la maison qui me revient a mon neveu puis je le faire sans que l'huissier se retourne contre lu
En Belgique comme en France, le fait de perdre la propriété d'un bien en le donnant à quelqu'un d'autre ne libère pas le débiteur de sa dette.
Vous en serez toujours redevable.
ma notaire prétend que je ne peux pas car meme si je le fais je devrais encore payer pour la maison!
Evidemment.
Même réponse que ci-dessus.
Les impôts locaux -que vous nommez en Belgique impôt sur la Cadastre- étaient à la charge de tous les héritiers de vos parents, vous et vos frères et soeurs, puisque vous étiez tous propriétaires.
Il ne s'agit pas d'une dette des successions, auxquelles vous pourriez échapper en renonçant à la succession de vos parents, mais d'une dette personnelle incombant à l'ensemble des héritiers.
En Belgique comme en France, le fait de perdre la propriété d'un bien en le donnant à quelqu'un d'autre ne libère pas le débiteur de sa dette.
Vous en serez toujours redevable.
ma notaire prétend que je ne peux pas car meme si je le fais je devrais encore payer pour la maison!
Evidemment.
Même réponse que ci-dessus.
Les impôts locaux -que vous nommez en Belgique impôt sur la Cadastre- étaient à la charge de tous les héritiers de vos parents, vous et vos frères et soeurs, puisque vous étiez tous propriétaires.
Il ne s'agit pas d'une dette des successions, auxquelles vous pourriez échapper en renonçant à la succession de vos parents, mais d'une dette personnelle incombant à l'ensemble des héritiers.