Clause suspensive achat autre bien avant signature vente maison
BB
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3 déc. 2016 à 18:40
TRISTEBEA Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017 - 3 déc. 2016 à 20:22
TRISTEBEA Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017 - 3 déc. 2016 à 20:22
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2 réponses
Bonjour,
Puis-je faire inscrire sur le compromis la clause de la vente de notre maison actuelle sous réserve que je puisse acheter la maison de mes parents ?
Cette clause n'est pas recevable sur le plan juridique
Puis-je faire inscrire sur le compromis la clause de la vente de notre maison actuelle sous réserve que je puisse acheter la maison de mes parents ?
Cette clause n'est pas recevable sur le plan juridique
TRISTEBEA
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4 avril 2017
3 déc. 2016 à 20:22
3 déc. 2016 à 20:22
Bonsoir, pourtant on me dit que dans un compromis on peut inclure toute clause, à partir du moment que les 2 parties sont d'accord ?