Dons d'argent à sa commune

Geekactuel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2016 - 3 déc. 2016 à 15:06
Geekactuel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2016 - 3 déc. 2016 à 20:41
Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières pour le bien d'un projet d'entreprise.

Je sais qu'il est possible d'effectuer un don d'argent à sa commune et que ce don est déductible des impôts lorsqu'il est utilisé pour l'aménagement, la rénovation, la construction, et autres activités d'améliorations.

Si mes recherches sont bonnes cela doit également être acté par un notaire et inscrit sur un compte spécifique dans la comptabilité de la mairie.

Ce que je souhaite savoir c'est :
Est-il possible qu'une société percevant une somme d'argent d'un particulier pour une prestation donnée, remette à la commune d'origine du particulier un pourcentage de cette somme sous le nom du particulier afin de lui faire bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Un exemple serait peut-être plus parlant :
1) Mr Luc paie la Société Batiplus la somme de 4000 euros pour des travaux de maçonnerie.
2) La Société Batiplus reverse 10%, soit 400 euros, à la commune de Mr Luc en son nom.
3) La commune de Mr Luc peut se servir de ces 400 euros pour des travaux ou autres.
4) Mr Luc bénéficie alors d'un crédit d'impôt de 400 euros (ou un pourcentage).

Est-ce envisageable sur le plan du droit Français ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Cordialement,

1 réponse

Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
3 déc. 2016 à 17:54
La réponse est non.

Dans votre exemple, M.Luc fait un don à Batiplus et Batiplus fait un don à la commune. C'est tout. Vous ne pouvez pas "mélanger" les deux dons.
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Geekactuel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2016
3 déc. 2016 à 20:41
Ok merci du retour.

Au moins je suis fixé !
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